Contentieux

juridictionnelle était importante. Par la suite s’est ajouté au Conseil d’État un Conseil des parties, chargé de juger les affaires judiciaires entre particuliers au nom du Roi. Partie 1. Les juridictions administratives et leurs compétences Le contentieux administratif se développe aux XVIIe et XVIIIe siècles. Les règlements pris par Louis XIV et Louis XV pour l’organisation et le fonctionnement de leur Conseil distinguent les affaires opposant des particuliers de celles intéressant la Couronne

une juridiction judiciaire une compétence qui par principe relève de la compétence du juge administratif . Il convient dès lors de ce poser cette question . Une attribution accordée par le législateur à une juridiction judiciaire de connaître du contentieux d'un organe administratif est-il contraire à la constitution ? Le conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’un bloc constitutionnel de compétences au profit du juge administratif, auquel le législateur ne peut, sauf exceptions, déroger. Cependant

confusion de la juridiction adm avec l’adm active. Sous l’ancien régime on a l’adage : «  le contentieux suit l’administration. Il n’y a pas de juridiction adm mais juste de juridictions spécialisées. Et les juridictions étaient pour l’essentielle des juridictions fiscales et financières. Ces juridictions vont chercher à s’émancipé de la tutelle du roi et roi va donc recentraliser le contentieux adm et va créer le conseil du roi qui est l’ancêtre du conseil d’Etat. Et ce conseil du roi qui va

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L’application du contradictoire est-elle effective devant le Conseil constitutionnel ? I - L’adaptation du principe du contradictoire aux différents contentieux du Conseil constitutionnel au regard de sa propre définition du contradictoire A/ Le principe du contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15H Bibliographie : « Droit du contentieux administratif » , Rene Chapus ; Montchretien ; « Contentieux admisnitratif« Memento Dalloz, G.Paiser ; « Contentieux admisnitratif « Lites O.Gottin ; GAJA :Dalloz ; CJA : Dalloz ; INTRODUCTION GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il

uniquement sur les décisions se rattachant à la fonction exécutive prise par les personnes publiques dans l’exercice de leur prérogative de puissance publique et ne concerne que le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions administratives et le tribunal des conflits plus tard a assimilé à cela le contentieux des mesures d’injonction adressées à l’administration. Le conseil constitutionnel précise également dans sa décision qu’en cas de litige et dans l’intérêt d’une bonne administration

CADET Ylyas / L3 Droit / TD 5 Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation  La SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION (ci-après Société Tropic Travaux), intéressé par un marché public portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, décide de soumettre sa candidature à la chambre de commerce et d'industrie (la CCI) de Pointe-à-Pitre. Cependant, la CCI informe la

douanes est dit contrôle administratif (I) et le second qui est l’œuvre des juridictions est appelé contrôle juridictionnel des opérations douanières (II). I- LE CONTROLE DOUANIER ADMINISTRATIF C’est un contrôle préalable et non contentieux, prévu aux articles 53 et suivant du code des douanes. Il est effectué à titre principal par les administrations de douane (A) et accessoirement par les collaborateurs de douane (B). A- LE CONTROLE EFFECTUE PAR L’ADMINISTRATION DES DOUANES

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions