Contentieux

répartition de principe et attribuent ainsi une compétence à un juge alors que, normalement, cette compétence devrait relever de l’autre juge. Par ailleurs, le législateur s’est vu octroyé la possibilité, par le juge constitutionnel, d’unifier le contentieux en confiant des pans entiers de compétence au profit d’un seul juge, complexifiant encore davantage la répartition des compétences entre ces deux ordres. Par conséquent, la répartition législative des compétences est à la fois encadrée par le

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

décision favorable de la part de l'assemblée du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal. Par cet arrêt, le Conseil d'Etat parachève le découplage des délais de retrait et de recours contentieux qu'il avait entrepris quelques années auparavant, en matière de décision créatrice de droits. Longtemps, en effet, ces délais furent assimilés. C'est l'arrêt Dame Cachet qui institua ce mécanisme dans le but de protéger les administrés (CE, 3 /11/1922)

qu’à connue ces dernières décennies le Conseil d’Etat en tant que juge de l’Administration : « En un peu plus d'un demi-siècle, le visage de la juridiction administrative a bien changé. Le Conseil d'État, juge de droit commun de l'ensemble du contentieux administratif en 1953 sous réserve des compétences d'attribution des conseils de préfecture et des compétences des juridictions spéciales, est devenu le régulateur d'un ordre comportant avant lui deux degrés de juridiction, qu'il régit principalement

: sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le règlement a pas encore fait l’objet d’une annulation. Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux. Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du délais - ACTE REGLEMENTAIRE ILLEGAL (ils sont en principe non créateur de droit) Abrogation ou modification possible même si l’acte est édicté pour une certaine durée. Abrogation

recours contentieux. Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état de droit. En revanche les secondes, contenant en fait des dispositions réglementaires qui modifient l’ordre juridique, sont susceptibles de recours contentieux. Depuis

Henri III, mais ce nom change et ce n'est que sous Louis XIV que se dessine l'ancêtre du Conseil d'Etat actuel, le Conseil d'Etat privé, chargé de conseiller le roi en matière financière et directrice pour régler les problèmes administratifs et contentieux. La Révolution lorsqu'elle se produit, amène avec elle l'idée que l'administration ne doit plus être soumise au pouvoir judiciaire, mais maintient l'idée que la puissance publique doit être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci est

de chambres, administratives est la nécessaire spécialisation des juges administratifs. Mais si cet argument plaide en effet pour le maintien de juridictions administratives au contentieux objectif de la légalité des actes administratifs, on ne voit pas la raison de conserver aux juridictions administratives le contentieux des droits subjectifs, qui relèvent de la spécialité du juge civil. Aspects négatifs de la dualité des ordres Complexité des règles de répartition de compétence L’existence

revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012 5 L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012 5 Des propositions d’action de protection de nos concitoyens 6 1ER Saisir les juridictions judiciaires 6 2eme informer le comite du contentieux fiscal 6 2ème Saisir l’administration de procédure gracieuse 7 LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9 - DOMAINE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9 INTRODUCTION DES DEMANDES 9 OBJET DES DEMANDES 10 ? L’impôt en principal 10 ? Les

du 3 novembre 1922 (Dame Cachet), il avait jugé que l’administration pouvait prononcer d’office le retrait d’un acte créateur de droits illégal avant l’expiration des délais du recours contentieux ou, si un recours contentieux a été formé, tant que le juge n’a pas statué. Le lien entre délai de recours contentieux et délai de retrait avait été précisé par une décision d’Assemblée du 6 mai 1966 (Ville de Bagneux). Dans l’hypothèse où la mesure créatrice de droits n’a pas fait l’objet d’une publicité