Contestation De La Filiation Au Maroc

sens du présent code, toute personne ayant atteint l’âge de dix-huit ans grégoriens révolus4. Tous les délais prévus au présent code se calculent suivant le calendrier grégorien. ARTICLE 5: DEFINITION DE L'EXPRESSION "AU MAROC" Au sens du présent code, l'expression "au Maroc" s'entend de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et aéronefs de nationalité marocaine. 2 - Article modifié et complété par les dispositions de l’article premier du dahir n° 1-07-80

: Définition de l'expression " au Maroc " : Au sens du présent Code, l'expression " au Maroc " s'entend de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et aéronefs de nationalité marocaine Chapitre II : De la nationalité d'origine Article 6 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007). Nationalité par la filiation parentale ou par la filiation paternelle Est Marocain, l'enfant

l'expression « au Maroc ». - Au sen du présent Code, l'expression « au Maroc » s'entend de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navire et aéronefs de nationalité marocaine. CHAPITRE II DE LA NATIONALITÉ D'ORIGINE Art. 6. - Nationalité par la filiation. - Est Marocain 1°-l'enfant né d'un père marocain ; 2°-l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu. Art. 7. - Nationalité par la naissance au Maroc. - Est Marocain : 1°-l'enfant né au Maroc d'une mère marocaine

Les effets du mariage au Maroc et en France Présenté par : Encadré par : Mr. LAHYANI 2009/2010 Introduction : Le mariage produit des effets entre les époux, les liens personnels et matériels. En 1804, le mariage est association ou chaque associé avait des droits et devoirs. Un seul associé assurait la direction de l’association : le mari. Il avait sur sa femme la puissance maritale et de même sur les enfants la « puissance paternelle ». La femme mariée n’avait pas la capacité

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

convention d’arbitrage ou la clause compromissoire, à l’instar de tout contrat de droit commun indépendant, est fondamentalement assortie de conditions de fond et de forme, ayant trait à la fois à la qualité des contractants qu'à l’objet du contrat. Au Maroc, la loi 08-05 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, dans son article 308 semble trancher sur la question d’applicabilité de l’arbitrage « … Toutes personnes

juge Marocain doit-il qualifier : La théorie classique a toujours rejeté la qualification lege fori, et parmi les arguments avancés par la doctrine française pour justifier cette dérogation à la pratique internationale : Il n y a pas de lex fori au Maroc(ni la loi Fr ni la loi Mr) dans lequel le juge puisse puiser la définition des catégories du DIP, également, le caractère confessionnel et non unifié du droit Marocain du statut personnel, aussi, le principe sacro-saint du respect de la personnalité

personnel et au droit pénal musulman. Des efforts de modernisation ont été faits, dans certains pays comme la Turquie, l'Egypte la Tunisie et le Maroc au XXe siècle. Ces efforts sont peu, dans la mesure où ils n'ont touché que le droit du mariage, la filiation. En matière de statut personnel, bien que la Moudawana, - nouveau code de la famille au Maroc- a entrepris certaines reformes et dans bien plusieurs aspects du statut personnel, le droit des successions marocain accuse un vieillissement de

il est prononcé d'une manière définitive et l'époux n'a plus aucun droit à faire valoir pendant la retraite légale. ACTES DE L'ETAT CIVIL L'état civil a été institué au Maroc par le dahir du 4 septembre 1915. Mais s'il était, dès son établissement, obligatoire pour tous les Français et les étrangers résidant au Maroc, il est resté facultatif pour les nationaux, jusqu'à ce que le dahir du 8 mars 1950 le rende obligatoire pour les déclarations de naissance et de décès des sujets marocains qui

un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les