Contractualisation Du Divorce

primogéniture. On supprime les lettres de cachet. On abaisse l’âge de la majorité à 21 ans. Pour assurer l’indépendance des enfants, on retire au père le droit de déshériter ses enfants et l’on réduit la liberté de tester. Le droit intermédiaire introduit le divorce et admet qu’il peut être consenti mutuellement. Il s’agit de rompre avec le mariage chrétien. Il y a un contrat civil entre deux êtres libres et égaux. Le droit intermédiaire proclame l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

Aujourd’hui on parle d’interruption légale ou illégale de grossesse. 2. Aujourd’hui, il semblerait que le législateur rechigne à employer le terme « divorce » au profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité

L’idée de liberté a elle aussi émergé. Le lien matrimonial lui-même est de moins en moins contraignant. L’accroissement de l’autonomie et de l’indépendance des époux dans le mariage se constate. Cela se traduit aussi par la libéralisation du droit du divorce, totalement libéralisé en 1975 puis en 2004. Au-delà du mariage stricto sensu, on constate une montée spectaculaire des unions libres, du PACS, etc… La volonté individuelle est mise en avant. Ces évolutions font débat. Certains estiment que la famille

conséquences juridiques importantes, il est normal qu’au stade de la formation de ces envenimements de s’entourer de garanties.  2- Droit des rapports extra-patrimoniaux principalement Règles pécuniaires dans les questions patrimoniales suite à un divorce. Ou lorsque des parents versent une contribution dans l’entretien de l’enfant, mais également autour du mariage et pacs certaines règles patrimoniales qui régissent le patrimoine des époux. 3-Droit des rapports juridiques des membres d’une même

faveur du contrat : • Il faut la nécessité du consentement pour se marier. • Pour le Droit canonique, le mariage est un contrat. • Un mouvement contemporain est en faveur d’une contractualisation du Droit de la famille. C’est le mouvement qui tend à permettre aux individus de régler eux-mêmes leur relation. • Avec le divorce par consentement mutuel, le Droit admet que le mariage puisse se dissoudre par consentement mutuel, tout comme pour les contrats. Arguments en faveur de l’institution : • Le mariage

mariage perd son caractère religieux, se transforme en contrat, soustrait de l’influence de l’Eglise, les registres d’état civil sont tenus désormais par des officiers publics. Le mariage devient plus libre, les formalités sont moins nombreuses, le divorce est possible même par consentement mutuel ou incompatibilité d’humeur, égalité entre tous les enfants mêmes naturels (mêmes adultérins). Certains considèrent qu’en réalité, le législateur révolutionnaire n’aimait pas la famille, le groupe familial

famille est un fait social elle reflète le mode de vie et les travaux se rapportant a la famille sont nombreux . Carbonier a développé la sociologie juridique cad l analyse des fait pr inspirée le droit de famille il est a l origine de la reforme du divorce ,proche de sociologue ,ils ns enseigne les origines de la famille et son organisation et la famille se confond avec la tribu ,claude lévistros ns apprend que la famille est culturelle ,la psychologie s intersse a la famille car la famille est un lieu

réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce Ordonnance du 4 juillet 2005 ; réforme sur la filiation Il y a des questions générales

marqué par l'influence de l'Eglise , le mariage va devenir fondamental. Il va diriger le droit de la famille. L'église catholique retient le seul mariage religieux , célébré par un prêtre , devant Dieu et en déduit l'indissolubilité du mariage. → le divorce n'est donc pas accepté. Avec l'arrivée du protestantisme , et notamment l'édit de 1787 : les protestants ont le droit de se marier devant l'autorité civile. C'est la révolution française qui va se libérer de la domination de l'église et qui conduira

intérêts; le mariage était un contrat civile qui pouvait être dissout par le divorce. Égalité entre enfants, le droit des ainés et mâles abolit. Mais l'adoption du cc en 1804, a pour conséquence le replacement de la famille sous autorité du père; divorce toujours possible. Accentuation à la chute empire napoléonien le divorce est supprimé car le catholicisme redevient religion d'État. Il faudra attendre 1884 pour que le divorce soit à nouveau autorisé, seulement pour faute. Entre 1960 et 1970, une