Contrainte Civile

II ECOLE DOCTORALE SCIENCES POUR L’INGÉNIEUR DE CLERMONT-FERRAND Thèse Présentée par Jan Bujnak tel-00718174, version 1 - 16 Jul 2012 Ingénieur Génie Civil – Université de Zilina – Slovaquie Formation Doctorale « Génie Mécanique – Génie Civil» Pour obtenir le grade de : DOCTEUR D’UNIVERSITÉ SPÉCIALITÉ : GÉNIE CIVIL Analyse globale de poutres mixtes acier bétonApproche analytique et modélisation non linéaire Soutenue publiquement le 12/07/2007, devant le jury composé de

Définitions à savoir pour le 25 Novembre 2010 en Td de Civil * droit civil : c’est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales ( la société ). * Code civil : ou aussi Code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Son domaine est très large

aurait avoué il y a longtemps qu’il était contraint à l’autocensure… Dure réalité n’est ce pas ? On pourrait donc affirmer que le journal télévisé n’informe pas, ou plus. Quand on constate que l’information quotidienne est basée sur des procès de faits divers, des micros-trottoirs sans intérêts, qu’on nous abreuve de résultats sportifs, de potins de la Jet Set ou encore de l’album de la semaine. Ou sont passés les informations tel la Colombie ou la guerre civile dure depuis 50 ans Le poids des images

Les propriétaires du magasin Jitrouvetou est responsable en cas de dommage sur un client. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Cependant trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d'une personne : - l'existence d'un dommage - l'existence d'une faute volontaire ou

Quand la procédure est ouverte, un avis est lancé à tous les créanciers pour déclarer ce que le débiteur leur doit. La procédure collective est régie par le code de commerce tandis que la procédure individuelle est régie par le code de procédure civile. Cette situation est due à plusieurs facteurs, d’une manière générale, à plusieurs causes diverses. Elle s’est aggravée suite à la crise financière internationale qui a débuté aux USA pour s’étendre à plusieurs pays, dont le Maroc. De ce fait

une famille plus restreinte (famille nucléaire ou conjugale). Cette définition est insuffisante, dans le temps la famille a été plus ou moins large. Le modèle familiale évolue, le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais il n’est respecté dans le droit de la famille que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. (Loi sur le pax en 1999). Durkheim perçoit dans l’évolution le signe d’un rétrécissement continu de la famille. B. l’histoire

l'organisation civil On le retrouve dans le livre 1 du digeste, les institutes se focalisent sur le ius privatum. Le ius privatum à trois sources juridiques possibles qui composent la compilation juridiques qui sont : - ius naturale ( droit naturel) il se fonde sur la physique - ius gentium ( droit des gens ) gens au sens de la famille - ius civile ( droit civil ) droit d'une cité particulière avec sa spécificité Les jurisprudents pose trois objets qui structure le code civil (trois objets

peut lui apporter avantage. Enfant conçu ou né pendant le mariage.  Mort civile : est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des

6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe que si il

institution régie par le droit civil. Le Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse