Contrainte judiciaire

existe des juridictions qui relèvent ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administrative. Le conseil constitutionnel est incontestablement une juridiction, il ne relève d’aucune juridiction. Les juridictions de l’ordre judiciaire constitue une organisation a la tète de laquelle se trouve la cour de Cassation, toute juridiction qui relève directement ou indirectement du contrôle de la cour de cassation est un juridiction de l’ordre judiciaire. A l’inverse toute juridiction qui relève directement

un principe de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. * Le pouvoir exécutif, confié au gouvernement * Le pouvoir législatif, confié au parlement (ou législateur) * Le pouvoir judiciaire, confié au juge Lorsque les 3 pouvoirs ne sont pas concentrés entre les mains d’une seule personne. - Suffrage universel : C’est la possibilité pour tous les citoyens âgé de plus de dix huit ans, homme ou femme, de s'exprimer au travers d'un droit

texte suprême Le droit est un outil de contraintes des gouvernants sur les gouvernés l'état à le monopole de la violence légitime. Le droit est une généralité car il doit s'imposer à tous selon le principe d'égalité. Le droit est impersonnel, il doit être respecté, sous peine de sanction qui permet d'obtenir reparation à un préjudice. Différentes branches du droit : le droit privé, c'est le droit qui régit les relations entre particulier : juge judiciaire le droit public, c'est le droit de l'administration

dire qu'il s'incarne dans les assemblées représentatives et consiste en l'édiction des lois ; exécutif, incarné par le président de la République, le Premier Ministre et consiste en la mise en ouvre des lois votées par le Parlement ; le pouvoir judiciaire, rempart contre l'arbitraire du pouvoir. Pour déterminer si la Constitution limite le pouvoir, il convient de s'interroger dans un premier temps sur la limitation du pouvoir par la Constitution dans sa dimension classique, pour définir, dans

l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien Ensemble de règles de conduite qui réalisent, sous la sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté But Individuel, propre à chacun Collectif, permet la vie en société Sanctions Individuelles (remords) Contrainte publique (amende, emprisonnement) ; dommages et intérêts Cependant, droit et morale interagissent : le droit suit l’évolution de la morale d’un pays

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les

La Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States — parfois abrégé en SCOTUS — ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux ÉtatsUnis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis

est possible que dans les matières commerciales. Plan : 1. aperçu global du règlement des litiges 2. présentation de la procédure civile 3. présentation de la procédure pénale Bibliographie : Les institutions judiciaires chez litec /Nexis Lexis de F. Kernaléguen Les institutions judiciaires de R. Perrot au edition mon chretien Contentieux administratif de D. Turpin chez Hachette collection les fondamentaux Procédure civile de G. Couchez chez Sirey université Procédure civile de C. Lefort chez Dalloz

existe en réalité et que l’on constate (cf. le repère conceptuel : « en droit » / « en fait »). La justice désigne un ensemble d’institutions humaines qui constituent l’un des 3 pouvoirs de l’Etat et définissent sa souveraineté : le pouvoir judiciaire en tant qu’il devrait être indépendant des 2 autres pouvoirs ; c’est le monde du tribunal et le domaine du juge. La notion peut aussi renvoyer à une norme supérieure censée fonder le droit positif, et au nom de laquelle on peut s’insurger contre

royaux, en particulier dans le domaine de la justice (exercice et profit).Réclament : Liberté de concéder leurs fiefs. Le paiement du service de l’ost. Ils refusent tout droit au roi d’arrière-ban. Réclament : droit de tournois, port d’arme, duel judiciaire, guerre privée. Ils exigent le renouvellement de la grande réforme de 1303 : tonalité politique à leurs revendications. Les chartes de 1315 et leur portée : Les chartes provinciales de 1315/1316, accordées par Louis X semblent satisfaire les revendications