Contrat Administratif Avantages Cocontractant

1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses ……………………………… 46 1-7-1-2-2- Contrôle de l’Inspection Générale des Finances ………………………..47 1-7-1-2-3- Inspection générale placée auprès de chaque ministre ……………….… 48 1-7-1-2-4-

unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien, car tout le monde a déjà conclu un contrat. Section I. La notion d'obligation. D'un point de vue sémantique il y a trois

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

peut être limitée que par sa propre volonté. L’Etat n’étant qu’observateur, il n’intervient que de manière exceptionnelle. De cette théorie se dégage l’idée que ce qui résulte d’une rencontre de volonté ne peut être que juste c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. »

clé utilisée pour crypter/ déchiffrer -3 méthodes : °DES (Data Encryption Standard) (clés 64bits). °TRIPLE-DES (clés 192 bits ) °AES (Advanced Encryption Standard) (jusqu’à 256 bits) Avantage de cette methode -simple à comprendre -rapide Inconvénients * Echange de la clé Que des avantages si pas d’échnge de clé ( stockage crypté) Le cryptage à clé publique ( clés asymétriques ) ° paire de clé différentes utilisée pour chiffrer/déchiffrer. Une publique ( Cpub), une privée

rend parfaite. C'est la volonté de l'exécutant qui la réalise e le débiteur ne peut revenir en arrière. B – Les classifications des obligations : La plus connue est fondée sur la source de l'obligation : celle naissant des actes juridiques (contrat) et celle naissant des faits juridiques (responsabilité civile). D'autres sont fondées sur le régime des obligations : conjointes et solidaires, divisibles et indivisibles… ; sur l'objet : de donner et de faire ou de ne pas faire (ART 1101 et 1126

faire produire des effets de droit, le contrat). 3 temps : Précisé la notion même de contrat Suivre le processus de formation de ce contrat Envisager son exécution. Chapitre I : La notion de contrat En tant qu’acte juridique le contrat est une manifestation de volonté, mais dans la pratique on constate que la volonté qui est le fondement principal du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrat Section I : Définition du contrat. La définition légale est donnée par

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration