Contrat Courtage Matrimonial Monsieur X

...........................................................................................19 DÉCLARATIONS DES GROUPES...................................................................21 RAPPORT présenté au nom de la section des finances par Monsieur Jean-Christophe Le Duigou, rapporteur ................................................................. II - 1 INTRODUCTION ...............................................................................................5 IV TITRE I - ENDETTEMENT

Classification des obligations § 1. Classification d’après leur objet A/ obligations de donner, faire, ne pas faire • Art 1101 C.civ : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’engagent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire, ou à ne pas faire  qqch » • Art. 1126 C.civ : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire » • Rq : l’effet translatif dans notre système juridique dépend

conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention des choses 1.5.1.4.3. L'écoulement du temps: la prescription et la forclusion 1.5.1.4.4. La force majeure

Section IV Section V Personnes et opérations imposables Exemptions Fait générateur Bases d’imposition et tarifs Obligations 413-414 415-416 417 418-419 420 TITRE DEUXIEME : TAXE SUR LA PUBLICITE-------421 TITRE TROISIEME : TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES Chapitre I Opérations imposables 422 Chapitre II Taux 423 Chapitre III Exemptions 424-425 Chapitre IV Liquidation et paiement de la taxe 426-429 Chapitre V Obligation des assureurs 430-435 TITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS

d’Algérie est exemptée sur | |toutes les opérations liées à son activité d’imprimerie, de tous impôts, droits, taxes ou charges fiscales de quelque nature que ce soit. | |Sont exemptés de droit de timbre et d’enregistrement tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes se rapportant aux opérations | |traitées par la Banque d’Algérie dans l’exercice direct de ses attributions.

Taxe sur les contrats d’assurance : Recouvrement de l’Impôt : Exemptions et régimes spéciaux Page 11 28 31 37 41 46 49 59 65 71 73 76 80 Partie III : Impôts indirects TITRE I TITRE II TITRE III : Droits d’accises : Droits et taxes divers : De la liquidation et du recouvrement en matière de contributions indirectes 93 114 116 Partie VI : Taxes sur la valeur ajoutée CHAPITRE I CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII CHAPITRE IX CHAPITRE X CHAPITRE XI

Le drôle de salaire du directeur général Entre 2007 et 2009, la rémunération du directeur général, Vincent Pelletier, a bondi de 17 % pour atteindre 9 500 € par mois. Si cette revalorisation s’explique en partie par une récente promotion, son contrat de travail n’en reste pas moins atypique : une année sur deux, il « renégocie son salaire », et l’« année où il n’y a pas de rediscussion, il touche une prime ». Début 2009, il a ainsi touché un « bonus » de 6 500 € au titre de 2008. En 2009, « le

catégorie résiduaire, faux commis par les particuliers ou par des fonctionnaires publics qui ne sont pas dans l’exercice de leur fonction Il vise à la fois le faux intellectuel et le faux matériel Le faux matériel = le faux sur la forme Exemple : contrat de bail mais la dernière clause ne me plait pas et je la découpe. Je le fais enregistrer imputé de la dernière clause. Formellement l’acte n’est pas complet. Il comporte un mensonge. Exemple 2 : billets de loterie : en découper 2 pour en faire un