Contrat de bail

 CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994. ENTRE LES SOUSSIGNÉS M…Taing Son Kheng né le 20/04/1967 à Phnom Penh demeurant 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 éventuellement représenté par…………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………………………… CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part ET Mlle Mortiu Alina née le 31/10/1977 à

CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 I. DÉsignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Nom et prénom, ou dénomination du bailleur : [À compléter] Domicile ou siège social : [À compléter] Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale1 Adresse électronique (facultatif)2 : [À compléter] désigné(s) ci-après « le bailleur » ; représenté par le mandataire : (le cas échéant) Nom ou raison sociale : [À compléter] Adresse : [À compléter]

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en redressement

choix s’est porté sur le thème suivant : Quelles sont les atouts et/ ou les limites d’un financement en crédit bail pour un professionnel ? En effet les entreprises sont confrontées à des problèmes économiques qui nécessitent des besoins de financement pour développer leur activité et améliorer leur rentabilité. De nombreuses solutions de financement s’offrent à eux notamment le Crédit Bail. Etant Conseiller Clientèle à distance dans un Centre de Relations clients entièrement dédié à la clientèle

EXEMPLE CONTRAT DE LOCATION Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ENTRE LES SOUSSIGNÉS M., Mme, Mlle…………………………………………………………………………………………………. né le………………………………………..à……………………………………………………................... demeurant……………………………………………………………………………………………………... éventuellement représenté par…………………………………………………………….……………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une

crédit-bail I. Le crédit-bail mobilier 1.1 Les principaux avantages. 1.2 Les modalités. 2 Les obligations du crédit preneur. 2.1 Les droits et obligation du locataire. 3 Les sanctions. II. Le crédit immobilier. La période précontractuelle. 1. Les principaux avantages 1.1 Les modalités. 2. Les obligations du crédit bailleur. 2.1 Les obligations du crédit preneur. 3 Les sanctions du non représentation des obligations. Le crédit-bail. Le

- Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 - c- Le renouvellement

de la cour de cassation, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire, par un mandataire liquidateur autorisé par le juge commissaire à céder le fond de commerce de la société bénéficiaire du bail à une autre société. La société immobilière va alors assigner le liquidateur judiciaire

SOMMAIRE INTRODUCTION I. LES SPECIFICITES DU CREDIT BAIL a. Définition b. Les acteurs du crédit-bail c. Les modalités du contrat II. LES AVANTAGES DU CREDIT BAIL POUR LES PROFESSIONNELS a. L’accessibilité b. La flexibilité du contrat c. Le financement d. Le traitement de la TVA e. La fiscalité f. L’impact sur le bilan g. Les assurances III. LES LIMITES DU CREDIT BAIL POUR LES PROFESSIONNELS h. Une solution à court

INTRODUCTION I. DEFINITION DE CREDIT BAIL II. CARACTERISTIQUES DE CONTRAT DE CREDIT BAIL III. TYPES DE CREDIT BAIL 1) Crédit bail mobilier 2) Crédit bail immobilier IV. REGLEMENTATION Du CREDIT BAIL (SELON REFORME BANCAIRE 2006) 1) La loi bancaire de 1993 et 2006 2) Le code de commerce V. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CREDIT BAIL 1) Avantages 2) Inconvénients VI. LE CREDIT BAIL ET LES BANQUES VII. LE CHAMP