Contrat De Distribution Et Droit De La Concurrence

Chloé Moynet B00796043Exercices droit semaine 4 A) Analyse d’arrêt 1) Le 6 août et le 19 septembre 2002, l’entreprise Quattrobi Spa a signé un contrat avec la société Epi d’Or, qui donnait à celle-ci l’exclusivité de la distribution des lampes fabriquées par Quattrobi Spa sur le territoire français. Toutefois, le 25 mars 2005, Quattrobi Spa a retiré à Epi d’Or cette exclusivité de distribution, en invoquant des fautes commises par l’entreprise. Le 7 mai 2005, Monsieur X

SOMMAIRE CONTRAT DE FRANCHISE DEFINITION DE LA FRANCHISE TYPES DE FRANCHISE LE CONTRAT ET SA FORMATION DROIT ET OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR ET DU FRANCHISE Du franchiseur 2 Du franchisé LE CONTRAT DE CONCESSION DEFINITION LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION FORMATION DU CONTRAT DE CONCESSION 4 OBLIGATIONS DES PARTIES LES OBLIGATIONS

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

Le nouveau droit de l’assurance au Maroc Note critique Amin Hajji Avocat au barreau de Casablanca Hajji & Associés – 28 Bd Moulay Youssef – Casablanca Cette note a été publiée dans la Lettre d’Artémis (Avril 2005). La codification officielle des divers textes concernant l’assurance est presque arrivée à son terme au début de l’année 2005 par la publication de l’un des derniers arrêtés du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux

services, la propriété intellectuelle, le règlement des différends et le mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que les accords plurilatéraux sont au nombre de 60. L’environnement juridique • Les systèmes juridiques sont complexes, le droit obéit à des traditions culturelles différentes.(ex USA, ex Pays musulmans) • 5 grands systèmes juridiques dans le monde Les systèmes juridiques Systèmes juridiques Common Law Pays ou zones 25% pop mondiale (EU, Canada, anciennes colonies

Contexte Le présent document a pour objet d'exposer les grandes lignes des résultats de l'enquête du Bureau de la concurrence menée à la suite de plaintes portées par certaines microbrasseries concernant les présumées pratiques anticoncurrentielles des brasseries Molson Canada (" Molson ") et La Brasserie Labatt Ltée (" Labatt "). Les politiques et les pratiques du Bureau de la concurrence concernant la confidentialité de l'information limitent son pouvoir de révéler certains renseignements obtenus

• Contrôle d’urbanisme. III. Les restrictions conventionnelles Ce sont les restrictions prévues par les parties dans un contrat, il s’agit principalement des clauses de non concurrence, clause par laquelle un commerçant s’engage au profit d’un autre commerçant à ne pas exercer une certaine activité commerciale pour ne pas lui faire concurrence, ceci pendant un temps et sur un territoire déterminé. Elles ne sont valables que si elles sont rémunérées (indemnisées) et limitées :

un prix respectant la relation Win-Win * les études de marché élaborées fournissent des renseignements sur : la demande, le prix psychologique, la concurrence, la distribution, l’accessibilité et la réglementation * L’évaluation du cout de revient export qui repose sur une connaissance parfaite des incoterms qui sont des éléments du contrat de vente indiquant le partage de la responsabilité et du risque entre l’acheteur et le vendeur (transport, dédouanement, assurance …) Exemple: Une entreprise

optimale de ses moyens permet indirectement d’apprécier « son aptitude à la rentabilité ». Toutefois, l’ensemble des moyens que l’entreprise affecte à son activité ne se réduit pas à leur simple expression comptable ou aux flux qu’ils engendrent. Le droit enrichit la matière par des notions ou des concepts qui lui sont spécifiques et qui peuvent entrer dans les préoccupations des autres disciplines de la gestion. Ceci conduit à aborder trois domaines essentiels sur lesquels doit porter la gestion