Contrat de franchise

façade de son point de vente. Exemple Boulangerie du Beffroi. La franchise : est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à des entreprises indépendantes (les franchisés), en contrepartie d'une redevance, le droit de se représenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou des services. Ce contrat s'accompagne d'une assistante technique. Exemple: Gef de Bruge. D’autres formes parents de la franchise sont la concession et l’affiliation. Les groupements d'achats

passé un contrat, selon lequel les travaux effectués seraient rémunérés par la moitié du prix de vente que Mme Pochon réussirait à obtenir de la vente de son magasin. Ayant réussi à vendre ledit magasin bien plus qu'elle ne l'espérait, Mme Pochon souhaite faire annuler le contrat au motif que l’indétermination du prix lors de la conclusion du contrat était contraire à l’article 1129 du Code civil. Qu'en pensez-vous ? Cas pratique n° 2 : La société Andrea a conclu un contrat de franchise

par le bénéficiaire (dit franchisé) de la licence. La franchise permet au franchisé de bénéficier, dès le démarrage de son activité, des produits et des services d'une marque de notoriété et d'une clientèle potentielle déjà motivée par cette marque, tout en restant indépendant et juridiquement maitre de son entreprise. On note quatre types de franchise : - Franchise de production : le franchiseur est un producteur qui écoule ses produits par l'intermédiaire de franchisés identifiables par une enseigne

|La franchise, un tremplin pour les PME | |Edition électronique du 20/4/2010 | |  | |[pic] | |

CONTRAT DE DISTRIBUTION Définition : Le contrat de distribution est un accord entre deux parties chargées de vendre des produits ou des services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion. On peut voir qu’il existe différents types de contrats : Le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat d’agent commercial, le contrat de commissionnaire, le contrat de coopération commerciale, le contrat de distribution sélective, le contrat de distribution intégré et le contrat d’exclusivité

«  LA  DETERMINATION  DU  PRIX  DANS  LES  CONTRATS-­‐CADRES  »       L’article  1591  du  Code  civil  dispose  «  le  prix  de  la  vente  doit  être  déterminé  et  désigné  par  les   parties  ».   Ce   principe   de   détermination   précise   et   sérieuse   du   prix   dans   le   contrat   de   vente   fait   l’objet  d’une  jurisprudence

avec laquelle elle avait signé un contrat de franchise ; que selon contrat de travail du 16 juin 1992, M. X... a été engagé comme directeur ; que Mme X... a été engagée en qualité de directeur adjoint à temps partiel, par contrat distinct du même jour contenant la clause suivante : "Vous vous engagez à cesser vos fonctions en cas de départ de M. X... pour quelque motif que ce soit, quelle que soit la partie dont la décision émane" ; que selon avenant au contrat, il a été convenu que l'emploi serait

déontologie européen de la franchise applicable en France PRÉFACE Ce Code de déontologie européen de la franchise est la remise à jour du code créé en 1972 par l'European Franchise Federation (EFF). Chaque fédération ou association nationale de l'EFF a participé à sa rédaction et en assure la promotion, l'interprétation et l'adaptation utiles dans son propre pays. Ce Code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe. 1. DÉFINITION

juridiques de la franchise LE CADRE GENERAL : LA LOI DOUBIN : En France, le seul texte de loi concernant directement la franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu préalablement à la signature de tout contrat conclu

Chapitre 1 – Notion de franchise I. Définition • Notion de franchise dès lors qu’il y a un système qui existe et qui fonctionne. • Système = mode de fonctionnement qui marche • Idée mis au point par une personne morale : exploitée et a fait ses preuves sinon pas de franchise (il faut bien montrer que le concept fonctionne. • Façon de travailler qui tente certaines personnes : franchiseur qui part à la recherche de candidats, franchisés se manifestant directement