Contrat De Louage Douvrage Et Contrat De Vente

1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier Des Obligations

dit que s’il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique elle est valable mais c'est le seul cas. Par la suite on a eu d’autres affaires devant le juge national où on voyait apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux  un tribunal ordonnait l’expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l’exécution du jugement. Or ici la force publique n’avait pas été mis en œuvre donc préjudice donc D&I.     Chapitre 2 : Les sources nationales

Droit des Contrats est larticle 1107 du Code Civil qui rvle le dualit des rgles applicables aux contrats On constate lexistence de rgles gnrales et de rgles particulires. Cette coexistence est intressante car il sera observ que parfois le droit spcial viendra contredire le droit gnral. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple Concernant les causes de nullits dans le Droit Gnral, la lsion nest pas une cause de nullit prvue par le Code Civil, alors que dans le contrat spcial

nature du travail. La pense rvolutionnaire ne distingue pas en effet le travail indpendant (autonome) et le travail salari (subordonn). Pendant une bonne partie du XIXesicle, la situation la plus commune pour les travailleurs manuels sera le louage douvrage qui porte sur le produit et non sur la personne du travailleur. Tout juste, le Code civil rserve-t-il deux pauvres articles aux domestiques et aux ouvriers subordonns larticle 1780 selon lequel on ne peut engager ses services qu temps ou pour