Contrat de transport

Le transport aérien Le fret connaît un véritable essor. Des lignes régulières relient les principaux aéroports aux principaux aéroports. Toutes les destinations ne sont pas cependant desservies, ce qui oblige l’exportateur à affréter un avion dans plusieurs cas. Le transport aérien de marchandise est régi par l’association du transport aérien international (IATA). Cette association soutient l’industrie du transport aérien et les transporteurs sur divers plants : contenir les couts, améliorer

LES INCOTERMS Ils sont négociés lors du contrat de vente. I. Définition Vient de l’anglais International Commercial Terms, édictés par les Règles et usances uniformes ( par CCI chambre de commerce International) Ils déterminent : - les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. - Le point de transfert des risques : point de passage du vendeur à l’acheteur. - Le point de transfert des frais - Quels sont les documents à fournir par le vendeur pr

même à quoi cela correspond. Ils sont négociés lors de la signature du contrat commercial. Il permettent de : Transférer les risques Répartir les frais Et de déterminer les documents nécessaires pour la bonne réalisation du contrat B) Le rôle des incoterms Déterminer les frais logistiques à la charge du vendeur et de l’acheteur, qui va payer les frais d’emballage, d’entreposage, le transport, les douanes, l’assurance du transport… Cet incoterm va permettre de déterminer à partir de quel lieu les

MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email : c.madon@yonne.cci.fr Page 1 – Novembre 2008 Les Incoterms International Commercial Terms Sigles de trois lettres, ils sont au nombre de 13. Ils sont destinés à être intégrés dans le contrat de vente international pour clarifier les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, obligations liées au processus d’acheminement des marchandises. Chaque sigle va permettre : 1) de situer le point critique du transfert des risques

LE TRANSPORT AERIEN I- Les particularités Le transport aérien de marchandises se différencie de celui des passagers et se distingue de ses concurrents par un trait fondamental : l’hétérogénéité de l’offre. Les acteurs Ils sont nombreux : clients, agents de fret, transporteurs routiers, douane et autres administrations, aéroports. On se limitera à évoquer quatre catégories d’acteurs : — les clients — les transporteurs aériens — les agents de fret — les aéroports. L’organisation

pour une juridiction qui serait saisie d’un litige y relatif, pour autant que le contrat commercial indique clairement qu’il s’y réfère. Concrètement, les INCOTERMS répondent à quatre questions fondamentales dans une opération de commerce international : Qui commande et paie le transport des marchandises ? Qui supporte le risque en cas d’inexécution du transport ? Qui supporte la perte ou le dommage durant le transport ? Qui effectue les formalités douanières et qui paie les droits et taxes à l’importation

CAS AUGARE Les faits : 1. Décès de Monsieur Augare le 16 Novembre 1987. 2. Le même jour, le notaire charge M. Ambre de trouver l’unique héritière 3. Le 7 février M. Ambre fait signer un contrat de révélation de succession à Madame Piment moyennant une quote part. 4. Le 8 Février M. Ambre fait connaître à Madame Piment qu’elle est héritière 5. M. Augare et le notaire connaissaient déjà l’adresse de Madame Piment En vertu de l’article 1131 du code civil, elle n’a pas à payer

FORMULAIRE Date d’application :15/10/03 Version : A Code : F105/PE TRANSPORT AERIEN Cours Plan : • • • • • Introduction Bases juridiques Topographie de LTA Techniques de transport Structure des prix FORMULAIRE Date d’application :15/10/03 Version : A Code : F105/PE Introduction • Naissance du transport aérien des marchandises avec invention de l’avion en 1893. • Développement exponentiel du fret après les années 70, date d’apparition des avions gros porteurs. Cadre

nuit donc à la bonne image de l’entreprise si difficile à acquérir : la fonction réception participe donc activement à la charte de qualité. Enfin, la fonction réception représente l’aboutissement de 2 contrats commerciaux qui sont : a) Le contrat de vente : C’est le contrat qui lie le fournisseur et l’entreprise matérialisé par le bon de commande. ( Pour le vendeur : Le vendeur a deux obligations principales : il doit livrer la marchandise conforme

1) Les parties engagées dans le contrat présenté à l’annexe 1 sont la société Bernardo et l’entreprise Prima. L’objet est le transport routier de marchandises. Ce contrat de transport apparait comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions car en effet, le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties ». Par conséquent, on ne peut ni engager autrui, ni acquérir un droit pour lui, sans que