Contrat de travail à durée déterminée en France

THÈME SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL Qu'est-ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour un employeur moyennant une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Il entraîne un certain nombre d’obligations, pour le salarié et aussi pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire une rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) Définition : Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dont le terme est fixé lors de sa conclusion, soit par une date précise (contrat de date à date), soit par la survenance d’un événement dont on ne connaît pas la date à l’avance (contrat à terme imprécis). I - La formation du CDD : 1) Conditions de fond : a) Motifs de recours au CDD : Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié. Ma problématique est donc : Le contrat de travail a-t-il toute son importance

Fiche 4 – Le contrat de travail Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous

ELECTRICSYSTEM Le 24 septembre 2010, à Reims A l’attention du directeur M. De Sousa Emetteur : assistante de gestion Note de synthèse Objet : L’embauche d’un CDD PJ : fiche détaillée du CDD Sources : le site du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique Conformément à votre demande, cette note présente en quoi consiste un CDD, pour ensuite aborder, les différentes modalités pour avoir recours à l’embauche d’un CDD, et dans une seconde partie, les

DROIT CHAPITRE I. LE CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité et son savoir faire à la disposition d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place, moyennant une rémunération. [pic] CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. Synallagmatique 2. Successif 3. à titre onéreux 4. consensuel (le consentement des parties suffit) 5. individuel 6. commutatif (on connaît

Code du Travail Congolais. Article 40 : Est à durée déterminée le contrat qui est conclu soit pour un temps déterminé, soit pour un ouvrage déterminé, soit pour le remplacement d'un travailleur temporairement indisponible. Néanmoins, dans le cas d'engagement au jour le jour, si le travailleur a déjà accompli vingt-deux journées de travail sur une période de deux mois, le nouvel engagement conclu, avant l'expiration des deux mois est, sous peine de pénalité, réputé conclu pour une durée indéterminée

Chap 6 : Le contrat de travail ; formation et rupture (concerne que le travail salarial, pas le droit du travail) Introduction Dans le cadre du travail, certains sont soumis à l’autorité d’une autre personne, c’est le travail subordonné. Le travail subordonné se caractérise par la réalisation d’un travail par une personne (le salarié) au profit d’une autre personne (l’employeur) moyennant une rémunération. Le salarié

II. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail • Document 7 et 8 Questions : 1) Rappelez les conditions de validité de tout contrat, y compris le contrat de travail. Quels sont les parties à ce contrat ? Que doit faire chacune d’elles envers l’autre ? Les conditions de validité d’un contrat : - La capacité (être titulaire de certains droits). - Le consentement libre des parties (l’accord entre les deux parties doit être personnel et réciproque). - L’objet

caractéristiques du contrat de travail Le contrat de travail se définit comme l'exercice d'une activité professionnelle sous la direction et l'autorité d'un employeur en échange d'une rémunération. A. Les critères du contrat de travail • Il n'existe pas de définition légale de ce contrat. Celle-ci est le fruit de l'élaboration jurisprudentielle qui a retenu trois conditions nécessaires à son existence: un travail exercé pour autrui; une rémunération versée en contrepartie du travail fourni, le salaire;