Contrat De Travail Protège Salarié Contraintes économiques

La démission : Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable. Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié qui souhaite démissionner de le faire

partie : Les personnes et leurs patrimoines Chapitre 1 : Les personnes physiques Chapitre 2 : Les personnes morales Troisième partie : Les contrats et la protection du consommateur Chapitre 1 : Le contrat de vente Chapitre 2 : La protection du consommateur Chapitre 3 : Le commerce électronique Le droit et l’activité économique Quels sont les fonctions générales du droit ? Les règles de droit sont nécessaires pour assurer l’ordre social sinon c serait l’anarchie

énoncer des limites pour protéger la sécurité, l’ordre public et la santé. Les restrictions doivent rentrer dans le cadre européen. Paragraphe 2 : Le droit à l’emploi. Droit d’obtenir un emploi (Constitution de 1958) : Droit des individus à accéder à une activité professionnelle. 5dépendante ou indépendante) Liberté d’entreprendre : (liberté de monter sa propre affaire (agriculture, artisanat…) et de gérer cette affaire en toute indépendance. Liberté de travail : par laquelle une

3-2 Evolution du monde du travail 3-2-1 La sécurisation de la condition des salariés - Au 19 ème siècle, insécurité de l’emploi et des revenus voir cours - Avec les « 30 Glorieuses », amélioration de la situation des salariés Voir cours - La sécurisation du contrat de travail à durée déterminée Voir cours - La société salariale (doc 24 p 96) Pour Robert Castel, la société salariale est une société dans laquelle la situation des salariés est sécurisée = à la condition salariale

Compétences 1. L’individu au travail 122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. Dans ce contexte la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d’évolution. Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de

LE DROIT DU TRAVAIL LEA L2 2009-2010 INTRODUCTION Questions de définitions : Le Travail : - une action humaine organisée et utile, rémunérée ou pas - une activité économique, une profession - le lieu où se déroule cette profession Le droit du travail : l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire

CORRIGÉ BAC 2011 MATIÈRE : SCIENCES ÈCONOMIQUES ET SOCIALES SÉRIE : ES ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE  DISSERTATION APPUYÉE SUR UN DOSSIER DOCUMENTAIRE PRÉPARATOIRE. « L’emploi permet-il toujours de s’intégrer à la société française ? ? » Durée de l’épreuve : 4 heures + 1 heure Coefficient : 7 + 2 Il est demandé au candidat : - de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; - de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il devra élaborer

Tribunal de grande instance Conflits entre particuliers d’un montant supérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES :

avis du conseil d’Etat Arrêté : arrêté ministériel – arrêté préfectoral – arrêté municipal Décret : émane du premier ministre 3. Accord collectif - le droit négocié - le droit du travail Le texte issu de la négociation employeur-salarié. Les accords collectifs permettent l’évolution du droit du travail dans un sens positif. B. Les sources internationales 1. Traités Accord entre la France et un ou plusieurs pays étrangers. 2. Droit européen Règlement : il s’intègre directement

La liberté du travail en droit français Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail ». Le second est l’article L. 431-1 du Code