Contrat Electronique Droit Bts

Droit Chapitre 2 Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux phases : la formation du contrat et son exécution. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans l’univers virtuel, des règles spécifiques et/ou une adaptation des règles de l’univers matériel vers celui de l’immatériel s’imposent. La vente par Internet efface les frontières ; dès lors se posent des problèmes relatifs à l’application

E CONTRAT ELECTRONIQUE I- LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE Les étapes de la formation du contrat : - mise à disposition des conditions contractuelles - premier clic = vérification de la commande, le consommateur doit être en mesure de se repentir , modifier sa commande… - deuxième clic = confirmation de la commande. Entraine la formation du contrat entre les 2 parties. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation (peut se désengager de la relation contractuelle) = 7 jours à

05.110.2010 Chapitre 2 Le contrat électronique Le développement des moyens de communications et l'apparition de Internet ont favorisé les échanges et la ventes à distance. Selon l'article L 121-16 du code de la consommation est un contrat à distance toute vente d'un bien ou toutes fourniture d'une prestation de service conclu sans la présence physique simultané des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques

SYNTHÈSE 1 – L’offre commerciale électronique I – Les particularités de l’offre commerciale électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). = Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation

Portail des Admissions : Procédures BTS – DUT – Licence Pro Entrée en 3e année ESIEE Engineering Paris « 1re année Cycle Ingénieur» Filière « Réseaux informatiques et télécommunications » Filière « Systèmes électroniques pour les transports » Filière « Conception numérique 3D » Rappel des prochaines journées portes ouvertes 2011: - samedi 5 février (de 10 h à 17 h) - samedi 12 mars (de 10 h à 18 h) CONDITIONS GENERALES Le recrutement est ouvert à tous les candidats préparant en 2010/2011 ou bien

vous mener soit à un diplôme, soit à une formation qualifiante. La répartition du temps passé à l’école et dans l’entreprise varie suivant le rythme de l’école, le niveau de formation et le contrat choisi. Les avantages de ce type de formation sont nombreux. Non seulement vous êtes rémunéré puisqu’un contrat de travail est signé entre vous et l’entreprise (vous bénéficiez des mêmes dispositions que les autres employés de l’entreprise). Vos études sont payées, mais surtout, et c’est le plus important

cette procédure rechercher les formations qui les intéressent se renseigner sur les établissements émettre des vœux de poursuites d’études, les classer et les valider suivre leur(s) dossier(s) Une démarche unique en 4 étapes: Ouvrir un dossier électronique Constituer et envoyer si nécessaire les dossiers papier Consulter les propositions d’admission S’inscrire dans un établissement 2 APB 2013 Académie de Grenoble - SAIO 20 IER ANV J RS 0 MA 2 AU DU ORIENTATION ACTIVE Dépôt

BTS TERTIAIRE : METHODE GENERALE D’ANALYSE DE DOCUMENTS TABLEAU DE SYNTHESE L’examen de BTS porte sur le programme des 2 années, il a pour objectif d’évaluer la capacité des candidats à analyser une situation juridique et apporter une solution adaptée aux besoins exprimés (problème juridique), fondée en droit (sur l’ensemble des documents fournis) et argumentée (exploitation de connaissances). Les documents de droit sont particuliers et suivent une méthode propre (décision de justice, contrat

titulaires de BTS TERTIAIRES Sommaire page 2 Préambule • les licences professionnelles, par département - Vosges (Epinal et Saint Dié des Vosges) Meurthe et Moselle (Nancy et Longwy) Moselle (Metz, Sarreguemines et Thionville) page 3 pages 4 à 6 pages 7 à 8 • les autres formations Bacs + 3 (DU – DCG-LICENCE) page 9 -édition de janvier 2014Lycée LAPICQUE – EPINAL, édition 01/2014 – B. Cormier, Chef de Travaux – AB, Assistante - 1/9 - PREAMBULE ♦ Même si le BTS est un

au « Guide des candidats titulaires ou futurs titulaires du baccalauréat français ». Vous devrez préciser en constituant votre dossier APB que vous avez cette double nationalité. Les formations pour lesquelles le portail est obligatoire : Les BTS (Brevets de Technicien Supérieur) Les BTSA (Brevets de Technicien Supérieur Agricole) Les DTS (Diplômes de Technicien Supérieur) Les DUT (Diplômes Universitaires de Technologie) des IUT (instituts universitaires de technologie) (**) Les DEUST (Diplômes