Contrat Loyauté

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 12. Les contrats entre professionnels Section I. Les conditions générales de validité des contrats A. La notion de contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre

de haute Savoie a conclu en 1986 un contrat avec une entreprise chargeant cette dernière de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de la convention précise que les propriétaire de l’immeuble collectif et les restaurateur doivent respecter des obligations supplémentaires, telles que l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets afin d’éviter une seconde collecte. M. CAZEELE a formé un REP contre les clause réglementaire du contrat. Il fait appel du jugement de 1992 par

La distance - Atteinte à la liberté et à la vie privée - Absence de négociation et d’échange contradictoire - Absence de conseil personnalisé - Délais de livraison aléatoire -Difficultés de recours B) La place du droit Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette rencontre naissent des règles. Dans le e-commerce, il n’y a pas de rencontre. Il faut adapter. Le législateur doit intervenir. Dans le e-commerce le consommateur à déjà payé. (CF Le droit en pratique

incapacité totale de travail. Mr Theuillon va assigner Mr Destemberg en réalisation de la vente après avoir levé l'option et le somme de passer l'acte, ce à quoi s'oppose formellement Mr Destemberg invoquant la nullité de l'acte pour manquement de loyauté caractérisant une réticence dolosive déterminante de son consentement au sens de l'article 1116 du code civil. Le 27 octobre 2005 la Cour d'Appel de Paris déboute Mr Theuillon en prononçant la nullité de la promesse de vente. Mr Theuillon mécontent

Alors que le code civil, à la suite de Pothier, a fait du contrat une espèce de convention et que la doctrine contemporaine a tendance à assimiler ces deux concepts, il demeure opportun de distinguer, comme en droit romain, l’opération économique consistant en un échange de valeurs (contractus) et l’échange des consentements qui en fixe les modalités (conventio). En effet, il se peut que la convention des parties engendre un contrat déraisonnable, car manifestement déséquilibré au détriment

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3

suivante: Bien qu’il existe déjà a la charge du vendeur une obligation d’information, qu’en est-il concernant l’acquéreur? Les juges sont saisis « à l’envers » d’une demande en annulation d’un contrat de vente: en effet, cette demande est formée par la vendeuse, il est inhabituel en droit des contrats que le vendeur soit celui qui ignore une qualité essentielle de son bien. La Cour de Cassation décide que l’acquéreur n’est tenu d’aucun obligation d’information sur la valeur a l’égard du vendeur

relatifs à la validité du contrat. On est dans des hypothèses où les parties vont contester tout ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat ( par ex. des vices du consentement) « Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité. « a) Il revient à ce juge de vérifier que les irrégularités dont se prévaut cette partie sont de celles qu'elle peut, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant est l'élément de base pour emporter la qualification de contrat de concession. Les juges du fond veillent à ce critère général de qualification, dans la vaste catégorie des contrats de distribution

fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps. Clause d’arrhes  ou dédit : Surtout utilisée dans les compromis de vente, la clause de dédit permet à chaque partie de renoncer moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance. Lorsqu'il s'agit d'arrhes, les cocontractants peuvent se dédire. Chacune des parties au contrat est donc libre de se dégager de ses obligations