Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

Sous-thème 1 : Le contrat électronique Chapitre 1 Chapitre 2 L’offre commerciale électronique Le contrat électronique ...................................................................... 9 15 ................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ................................................ 21 Sous-thème 3 : L’immatériel et la protection de la personne

des statistiques sur la croissance du commerce électronique. Le secteur a enregistré une croissance assez importante au deuxième semestre 21%, CA 45 milliards. L habillement, le high tech, électroménager et tourisme apportent le plus de revenus. D’où des enjeux économiques très importants. En conséquence des réformes législatives conformes au contexte numérique. Bénéfice au développement de ce commerce pour le consommateur qui peut conclure un contrat à tout moment de chez lui. Il peut accéder à

nouvelles possibilités offertes aux consommateurs. Ainsi avec le développement d’internet les transactions commerciales ont pris une nouvelle dimension, l’internet a permet de mondialiser le commerce avec suppression des frontières et réduction des frais, le développement de la vente électronique des produits et services sur internet constitue aujourd’hui le phénomène le plus médiatisé. Ainsi ce phénomène est peut être défini comme l’ensemble des échanges électroniques liées aux activités commerciales

XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer le contrat. * Protéger le consommateur en lui accordant de nouveaux droits qui seront des obligations

informatiques, notamment Internet.  Il existe 4 types de vente en ligne : Le commerce électronique entre particuliers : ventes aux enchères, petites annonces... etc. Le commerce électronique B2C ( business to consumers ): c'est la vente en ligne à destination des particuliers, comme des sites de vêtements en ligne, de nourriture, d'appareils technologiques ...etc. Le commerce électronique B2B (business to business) : c'est la vente entre entreprises comme du matériel de BTP, de véhicules

REGLES DE FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE L'analyse du rapport contractuel effectué au travers des réseaux électroniques ne pose pas tant de difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en Common Law, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois

 distributeur).     Fonct°  :  d'identification  et  de  différenciation  +  promesse  pr  le  conso     A. Concept  :       -­‐ meilleure  identification  du  produit,     -­‐ protection  des  caractéristiques  du  produit  contre  des  imitations   -­‐ l'association  à  un  certain  niveau  de  qualité  =  fidélisation  clientèle   -­‐ possibilité  de  cibler  l'offre

------------------------------------------------- L’offre commerciale électronique ------------------------------------------------- I. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Dans cette relation juridique le consommateur doit être protégé. A) Une distance source de difficultés Le commerce électronique peut causer certains problèmes

CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire

partie : Dissertation : Le contrat de vente par voie électronique Le droit a pour but de faire régner l’égalité entre les citoyens français. De ce fait, le droit des obligations a été créé afin de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. Le droit des obligations est aussi appelé le droit des contrats. Les contrats sont basés sur le principe de consensualisme selon lequel « un contrat est légalement formé à