Contrat électronique

COMMERCIALE ELECTRONIQUE Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales quant elles effectuées par voie électronique doivent respecter des obligations du point de vue du droit national et du point de vue du droit européen. La législation portant sur commerce électronique a pour

I. Les spécialistes du contrat électronique A. La formation du contrat électronique • Le cybermarchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs possibles lors de la saisie des données. Le cybermarchand doit accuser réception de la commande rapidement, le vendeur envoi un courriel de confirmation. • L’acceptation de la commande se fait par une saisie de données. Ces données doivent apparaître

commerce électronique 3 I. L’évolution des TIC 3 II. Définition du commerce électronique 3 III. Les différents types d’échanges commerciaux 5 IV. Le commerce électronique traditionnelle

L’offre commerciale électronique     Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente à distance existe depuis le XIXe siècle, elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd’hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadrée

Dossier 2 : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n y a pas de définition légale du contrat électronique qui s’apparente à un contrat classique avec des spécificités qui lui sont propres. Quelles sont les spécificités quant à la formation et à l’exécution du contrat électronique ? Qu’est-ce que le paiement électronique ? I. La formation du contrat électronique : Le contrat électronique doit comme tout contrat respecté les conditions

consommateur. 9. Vrai. Toutefois, la libert nest pas totale. Le dfendeur peut tre attrait devant le tribunal de son domicile ou devant celui du lieu de lexcution de lobligation. 10. Vrai. Il a t adopt en 2008 COURS Les tapes de la formation du contrat La formation du contrat lectronique passe par trois tapes tape 1 la mise disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met disposition du consommateur des informations de manire le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause

Chapitre 2 La formation et l'exécution du contrat électronique I. L’écrit électronique La loi définit l'écrit comme une suite de lettres, de chiffres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leurs supports ou leurs modalités de transmission. L'écrit électronique a donc la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. La signature électronique est un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre son

Sources : Magazine « que choisir » 2011. Il faut savoir qu’il n’existe pas définition légale du contrat électronique, or tous les contrats électroniques empruntent la voie d’internet. Quelles sont les spécificités du contrat électronique, au niveau de la formation et l’exécution ? Comment se procède le paiement électronique ? 1 – La formation du contrat électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions : * le consentement :

C21/LE CONTRAT ELECTRONIQUE 1. Testez vos connaissances ! Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Commentez la réponse. ACTIVITES 1. Faux. Il faut que le consommateur ait accepté l’usage de ce moyen. 2. Vrai. Le premier sert à la vérification de la commande, le second à sa confirmation. 3. Faux. Le cybermarchand doit archiver les contrats portant sur une somme supérieure à 120 €. Par ailleurs, la durée de la conservation est limitée à 10 ans. 4. Faux. Le droit de rétractation

connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » (par création