Contrats Nommés Par Le Doc Marocain

l’absence de toute réglementation légale, le franchisage peut se définir comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part, et une ou plusieurs entreprises franchisées d’autre part.  Le franchisage "franchising" est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, En contrepartie, le franchisé doit financer lui-même son magasin ,le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire .De plus

la BMCEBANK à la société Doc’ Archives………….28 4.1 - Définition de l’externalisation……………………………………………………………………………………….29 4.2 - Les objectifs de l’externalisation……………………………………………………………………………………29 4.3 - Présentation de la société DOC’ ARCHIVES……………………………………………………………………30 4.4 - Critères de Choix de la société Doc’ Archives…………………………………………………………………31 4.5 – les prestations et les principes de gestion par Doc’ Archive…………………………………………

morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines matières qui en faisaient partie sont devenues indépendantes d’un égard à l’évolution socio-économique EX : Droit Commercial, Droit de concurrence, Droit des Entreprises en difficulté… Droit des Obligations est d’une importance considérable

aboutir à la forme actuelle que prend le contrat de cautionnement. En droit romain, au début la sponsio et la fidepromissio étaient des engagements rigoureux qui se distinguaient difficilement de la solidarité. La caution ne se distinguait pas du débiteur solidaire, elle devait prendre en charge l’obligation de satisfaire le créancier sans bénéfice de discussion ou de division. Par la suite, Rome a connu l’apparition de la fidéjussio qui est un contrat formaliste qui présente un caractère accessoire

particulièrement le gage, le nantissement, les hypothèques, le droit de rétention et les privilèges. Cependant lorsqu’une sûreté porte sur chose immobilière : Elle prend le nom « d’hypothèque » lorsque la constitution de la sûreté n’emporte pas dessaisissement du propriétaire qui conserve son droit de jouissance sur l’immeuble. Elle prend le nom « d’antichrèse » lorsque le débiteur se dessaisit du bien mis en gage et laisse le créancier en percevoir les fruits. Et le non de « privilège » lorsqu’il peut

LE CONTRAT DE COMMISSION ET DE COURTAGEMaster droit des affaires :EXPOSÉ SOUS LE THÈME :Le contrat de commission et de courtage : Réalisé par : Encadrée par :Mr. Dourhani Yassine · Mferrek Salma · Azenoud Nezha · Ait Rai Fatim Zahra · Sadki Adil · Rakkata AyaAnnée universitaire : 2021-2022Sommaire :Introduction...........................

Introduction En l’absence d’une définition formalisée de la clause pénale, la doctrine marocaine a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale par laquelle les parties fixent elles-mêmes et de manière forfaitaires le montant d’indemnité qui sera due en cas d’inexécution. Le débiteur devra donc payer la somme fixée par le contrat même si elle est supérieure ou inférieure au préjudice réel »[1]. La clause pénale est très fréquente en pratique

déposséder le commerçant de son fonds dont la valeur dépend nécessairement de la continuation de son exploitation. Le nantissement de fonds de commerce, assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit

Introduction : La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l'utilisation par le franchisé d'un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments:  - le droit d'utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque,  - la communication d'un savoir-faire,  - et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire.  La franchise ne comporte pas

DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d’équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes juridictions marocaines. La jurisprudence