Contrats Nommés Par Le Doc Marocain

droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui incombe, telle qu’acquitter une dette découlant du contrat passé, indemniser la victime d’un dommage qu’elle lui a causé… Elle pénale quant il y a véritablement une peine infligée à celui qui a méconnu la règle, se constituant de la sorte en infraction (meurtre, vol, fraude…). La sanction pénale ainsi comprise

OPERATIONS AVEC LA CLIENTÈLE. ▪ CHAPITRE 5 : L’ENREGISTREMENT COMPTABLE DES OPERATIONS Depuis 1991, un certain nombre de mesures ont été prises. Ces réformes ont permis au système bancaire marocain une plus large ouverture vers l’extérieur, plusieurs banques commerciales marocaines ayant ouvert des succursales à l’étranger. Ces changements ont rendu nécessaire la modernisation du cadre juridique régissant le système bancaire, ce qui explique l’adoption récente de la nouvelle

introduction Chapitre premier : Présentation de la société fasortex 5 Chapitre 2 : la gestion de la paie au sein de la société FASORTEX 10 I. Contexte général de la gestion de la paie au sein de FASORTEX : 13 1. Du contrat de travail à la gestion de l'embauche : 14 1.1. Le contrat de travail : 14 1.2. L'administration de l'embauche : 16 2. La connaissance quantitative du personnel : 19 2.1. La fiche individuelle 20 2.2. Définition et calcul des effectifs : 20 2.3. Les indicateurs d’absentéisme

des associés, il s’agit, en l’occurrence d’une liquidation à l’amiable, soit imposée par le tribunal de commerce, on parle alors de liquidation judiciaire. Les opérations de liquidation sont régies soit par le dahir des obligations et des contrats quand il s’agit d’une liquidation à l’amiable ou par le code de commerce quand la liquidation est judiciaire. Toutefois, la liquidation peut être effectuée soit par les dirigeants sociaux soit par un tiers liquidateur. Lorsque la liquidation

propriétés foncières au Maroc. A partir de cette date, les colonisateurs européens, assoiffés d’aventures et de richesses, se sont précipités à vouloir acquérir plus de terrains agricoles et urbains. Pour avoir plus de terrains, les colonisateurs ou les marocains bénéficiant de la protection européenne ont procédé, dans certains cas, à la falsification de certains documents justificatifs des droits de propriété ce qui a créé des situations complexes et litigieuses dans leur majorité. 3 - Inexistence de régime

Commission Nationale de Recours Fiscal Code de recouvrement des créances publiques Code de Commerce Cotisation minimale Code Pénal Droits d’Enregistrement Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale Dahir des Obligations et Contrats Groupement d’Intérêt Economique Identifiant fiscal Impôt sur le Revenu Impôt général sur le revenu Impôt sur les Sociétés Livre d’Assiette et de Recouvrement Loi de Finances Livre des Procédures Fiscales Note Circulaire Office National Interprofessionnel

intérêt très fort. Dans la pensée musulmane il n'existe aucune distinction entre ces deux termes, en effet elle considère comme usure tout intérêt aussi faible soit il. Cependant le droit positif marocain ne considère comme usure que le taux d'intérêt qui excède le taux normal de l'intérêt, l'article 878 du DOC dispose que : « celui qui abuse des besoins, de la faiblesse, d'esprit ou de l'inexpérience d'une autre personne, se fait promettre pour consentir un prêt ou le renouveler à l'échéance, des intérêts

Avance sur marchandises …………………………………………………….. 16 2. Avance sur marché nantis ……………………………………………………. 17 3. Préfinancement des marchés publics …………………………………… 17 4. Avance sur warrant Industriel ……………………………………………… 17 5. Escompte caisse marocaine des marchés …………………………….. 18 VI. Les différentes cautions administratives ……………………………… 18 1. Caution retenue de garantie ………………………………………………… 18 2. Caution provisoire ……………………………………………………………….. 18 3. Caution définitive …………………………………………………………………

certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion[1], un marché est « tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d’ouvrage et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services » Donc, un marché d’Etat c’est le contrat désigné dans l’article précité conclu entre l’Etat représenté par les ministères et les

Chapitre 1 : Action Chapitre 2 : La compétence Chapitre 3 : Jugement Chapitre 4 : voix de recours 2éme partie : l’arbitrage Chapitre 1 : l’action en justice Section 1 : la théorie de l’action Paragraphe 1 : Définition de l’action Le droit marocain ne donne aucune définition de l’action contrairement au droit français qui dans l’article 30 du code de procédure civile français présente l’action comme le droit de l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge