Contrats publics

DROIT DES CONTRATS ET MARCHE PUBLIQUE (M. MARTY) Introduction : Le domaine Publique : Il n’y existe pas de prescription acquisitive. Le juge administratif juge les contrats administratifs. Les sources du droit administratif : La loi, le code du marché public (récent) et la jurisprudence. Avant il n’existait pas de code et c’est la jurisprudence qui a créé le code au fil du temps. Des sources internationales et européenne encadre le marché public. Certaines lois vises des marchés uniquement c’est-à-dire

marchés et contrats publics Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle

est long et riche donc facile à commenter. Il faut donc apporter de la JP La question de droit : le contrat de l’espèce devait-il être qualifié de délégation de service public ou de marché public ? et dans le deuxième cas, quelles étaient les conséquences du non-respect de la procédure de passation. I. La qualification du contrat A) L’exclusion de la délégation de service public Un contrat de DSP porte sur une mission de SP, en l’absence d’une qualification législative, c’est le juge qui

Dissertation : La cause, l'ordre public et les bonnes moeurs en droit des contrats. En droit des contrats, l'un des principes fondamentaux est la liberté contractuelle. Sans ce principe, le contrat ( qui est la rencontre de volonté génératrice d'obligation ) passé serait nul. Ce principe est reconnu à l'article 1134 du code civil. Ainsi celui qui contracte a la faculté de contracter ou pas, cela en fonction de différentes raisons. Mais ce principe connaît bien des limites qui sont stipulés

Chapitre 2 : Le droit applicable au contrat : Contrats impliquant une partie faible Histoire récente. Le principe d’autonomie. Jusqu’à une époque relativement récente, le régime des contrats internationaux était unitaire et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence

I. Dissertation : Contrat administratif et service public. Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État dans une étude publiée en 2007 intitulée : « Le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

La dématérialisation des marchés publics Mon sujet concerne l’adaption des contrats de marchés publics aux nouvelles technologie- adapatation qui se manifeste en une dématérialsiation des marchés publics. Les origines de la dématérialisation La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics introduite par le Code des marchés publics adopté en 2001, s'inscrit dans le plan ADministration ELEctronique 2004-2007/ADELE présenté en 2004 par l'Agence pour le développement de l'administration

passation et l’exécution des contrats publics en situation de crise sanitaire Marine Cochet Le droit de la commande publique a été fortement touché par la crise sanitaire survenue suite à l’apparition du Covid-19 en 2020, et a dû adapter ses règles aux problématiques engendrées par celle-ci. La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité économique du pays, et en réaction, les mesures économiques prises impactent fortement la capacité des titulaires de contrats

expressément affirmés dès l’article premier du Code des marchés publics. Pour preuve de leur importance, le Conseil constitutionnel a affirmé en juin 2003 leur valeur constitutionnelle. Ils sont au nombre de trois :- La liberté d’accès à la commande publique- L’égalité de traitement des candidats- La transparence des procédures Ces principes servent deux objectifs ; l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements publics. Ils entraînent des exigences de - Définition préalable

pratique : Rétroactivité, contrat et dispositions d’ordre public.RÉPONSE : Une loi du 1er février 1995, destinée à la protection des consommateurs, pré
voit à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, que sont abusives
 les clauses entre professionnels et non-professionnels « qui ont pour objet ou pour
 effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».