Contrats Spéciaux Et Cedh

droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre ce principe à des cas non prévus par la loi (raisonnement par induction). Ce principe signifie que l’enfant

de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif unilatéral ; Ch.2 : Le contrat administratif. IV. La responsabilité de l’administration : Ch.1 : Les fondements de la responsabilité ; Ch.2 : La mise en œuvre de la responsabilité. ( Le recours pour excès de pouvoir s’étudie en TD). I. Le principe de légalité et la justice

généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif du contrat art. 1165 C.civ. §2. La règle de droit est obligatoire A. Les règles impératives - Art.6 C.civ. - Domaine d’application B. Les lois supplétives de volonté Définition Intérêt §3.

peut ou doit être celui du domicile du demandeur celui du lieu de la situation du bien objet du litige celui du lieu d'ouverture d'une succession celui de la commission d'un acte illicite celui du lieu de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat celui du lieu d'une autre instance. 7.1.2.2. La compétence matérielle Compétence matérielle ou compétence d'attribution = l'aptitude d'une autorité à connaître d'un type d'affaire à l'exclusion d'une autorité d'un autre ordre. Trois grandes catégories

(juge privé). Conception fç : juridiction s’entend comme pv de trancher une contestation par le pv du droit : garantie d’impartialité du juge. a) Notion de juridiction : pv de juger (juris dictio + imperium), dépassement de la notion avec article 6-1 CEDH :elle n’adhère expressément à aucun critère de l’acte de juridiction, elle permet d’affiner la notion d’acte juridctionnel sur plan pratique, élargit l’application des garanties subjectives, jur° nationales ont retenurs caractère non juridictionel

------------------------------------------------- Remarques : ------------------------------------------------- Quand on est récidiviste, la peine est doublée. 2 conditions pour être récidiviste : la récidive est temporelle (5 ans entre la première condamnation définitive et les faits) et spéciale (il faut avoir commis le même délit ou un délit assimilé). Pour savoir quelles sont les infractions incriminées, il faut regarder le Code Pénal. ------------------------------------------------- Une condamnation est définitive quand elle a l’autorité

Grotius, Pufendorf, Rousseau – font reposer ce concept sur une fiction juridique : la supposition selon laquelle les hommes vivaient libres dans l’Etat de nature et qu’ils ont par la suite décidés d’abandonner cette liberté naturelle en créant un contrat social par lequel ils s’obligent mutuellement. Ainsi la société va, par le biais de la loi, à la fois protéger les individus et en même temps limiter leur liberté. La société aurait été créé pour la préservation des droits de l’homme. Ce qui est fondamental

du travail régies par le droit privé, cela ne concerne pas les emplois publics et les fonctionnaires administratifs. 98% de la population française active sont des salariés, le contrat de travail c'est la forme la plus répandue de la mise en travail. Les esclaves sont des objets de contrats mais pas sujet de contrat. Il y a une forme de travail qui est engagée sous forme de statut comme un fonctionnaire de l’État, un juge, un prof de l’université il est régi par certaines règles on considère

Introduction : Le droit des associations est complexe au delà d’un régime commun qui tire sa source dans le droit des contrats et dans la théorie de la personnalité morale (et en partie seulement dans la partie institutionnelle de la personne morale). Une des manifestations importantes en droit des associations : sa capacité à concentrer des voix individuelles pour en faire une voix collective, on va étudier la façon dont cette voix collective est acceptée par les juges. Quels sont les

collatérales du fait de la législation. Ex : interdiction de la prostitution qui entraine la nom ressources de ces dernières. La jurisprudence administrative a accepté assez tôt d’indemniser ces dommages injustes, qui étaient à la fois anormaux et spéciaux. Arrêt CE Ass 14 janvier 1938 SA des produits laitiers La Fleurette, une loi avait été votée pour protéger les producteurs de lait et avait prévu d’interdire les produits qui avaient la même fonction que la crème mais qui n’en était pas. La Fleurette