Contrats Spéciaux

(Convention de transport des Marchandise par Route) Transport Routier Les Modes de Transport Généralités ralité exécution Conclusion et ex cution du contrat de transport Le contrat de transport est constatée par la lettre de voiture L’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affecte ni l’existence ni la régularité du contrat de transport qui reste soumis aux disposition du CMR Etabli en 3 exemplaires originaux Lettre de voiture CMR Signé le 19 Mai1956 et entrée en vigueur

le nantissement du matériel professionnel (Art.116 à 126 ) ; le nantissement des stocks (Art.127 et 134) ; le nantissement des actions et parts sociales (Art.135 à 143) ; le nantissement du fonds de commerce pour lequel il est renvoyé à une Loi spéciale (Art.144) ; le nantissement des droits de propriété industrielle (Art.145 à 153 ). La constitution de ces gages sans dépossession repose sur un écrit détaillé (Art.120, 128, 136 et 145 ) et sur une publicité au registre du commerce et des sociétés

d'objectifs, les mesures pour la gestion des sites (contrats Natura 2000) ainsi que le régime d'évaluation des incidences des programmes ou projets susceptibles d'affecter la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels les sites ont été désignés. Deux arrêtés du 16 novembre 2001 déterminent, l'un les espèces d'oiseaux sauvages (JO du 29/01/02)justifiant, outre les migrateurs en général, la désignation de zones de protection spéciale (application de la directive ' Oiseaux '), l'autre

les obligations puisent leur source d'un contrat ou d'un délit ou d'un quasi contrat ou d'un quasi délit ou de la loi. (= 5 sources possibles). → Les obligations légales puisent leur source dans la loi, prévues explicitement dans la loi, elles sont ponctuelles (ex : droit de la famille, obligation des parents). → Nous ne focaliserons sur les 4 autres sources : → 3 d'entre elles : délit, quasi délit et quasi contrat = faits juridiques. → Le contrat est le prototype classique d'acte juridique

Faculté de Droit et Science Politique CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX I.- LES ACTES DE COMMERCE L'acte de commerce désigne dans le système juridique français une catégorie d´actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou  des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial. En droit français, on distingue les actes de commerces des actes civils et on va soumettre les actes de ‎commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la

gagiste fait cesser l’opposabilité du contrat de gage aux tiers, et ce, même si le dessaisissement soit temporaire. o Lorsque le dessaisissement n’est pas volontaire et qu’il résulte d’une perte ou d’un vol, le créancier gagiste peut exercer une action réelle en revendication contre le détenteur dans les conditions de l’article 2276, alinéa 2, du Code civil. b/ La publicité du gage. Depuis la réforme de 2006, le gage sans dépossession n’est plus un gage spécial. Le gage sans dépossession impose

recours gracieux : formé devant l’autorité qui a pris l’acte attaqué, Le recours hiérarchique : formé devant son supérieur hiérarchique Le recours administratif « organisé » dans la mesure où il relève d’un organe propre et fait l’objet d’une procédure spéciale qui lie notamment la procédure d’instruction à la demande. Le principe est que tout intéressé peut former un recours administratif avant un recours juridictionnel : CE section 1964 « centre médico-pédagogique de Beaulieu ». Il existe tout de même

sociale EX : soins de santé, assurance maladie invalidité, chômage, pensions, allocations 3.2. Le droit privé Règle les rapports des personnes privées entre-elles Le droit civil : base du droit privée (droit des personnes, des obligations, des contrats, des biens,…) EX : mariage, filiation Le droit commercial : règles particulières applicables aux relations entre commerçants EX : acheter quelque chose, électricien qui répare Le droit du travail : régit les rapports entre employeurs et travailleurs

que passivement. On accepte ojd la cession de créance. On n’admet toutefois pas la cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra

Droit des contrats Intro Se référer à la déf de l’obligation. Matière noble dt privé, à la base de tout. Règles générales. On a vu au 1S les sources de l’obligation. Fait /Acte : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droits. L’effet de droit a été voulu. Section 1 : Classification des obligations Les classifications intéressant le droit des contrats A - Classifications fondées sur le contenu de l’obligation Tout d’abord, de l’obligation de donner, faire ou pas faire. Classification