Contravention

sécurité sociale et les personnes assujetties | TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance | |   | TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles | JUGE DE PROXIMITÉ En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions | | Juridictions pour mineurs | | JUGE DES ENFANTS • Prend

susceptible d'aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus (art. 13) Compétence et procédure en matière des contraventions Selon l’article 14, le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions commises par des personnes majeures, lesquelles contraventions sont prévues aux articles suivants, sauf à avoir une qualification plus sévère lorsqu'elles sont commises dans la circonscription sur laquelle le juge exerce sa juridiction

civiles. A- Les juridictions de droit commun La loi attribue une compétence matérielle aux juridictions en fonction de la classification tripartite des infractions : la nature de l’infraction détermine la compétence des juridiction : contraventions : max 3750€ délits : jusqu’à 10 ans crimes : réclusion criminelle. 1- Les juridictions d’instruction Jusqu'à 2000, il n'existait que la chambre d'accusation et le juge d'instruction. En 2000, la chambre d'accusation est devenue la

les litiges entre employeurs et salariés.  Le tribunal de commerce juge les affaires entre commerçants. 3 – Les juridictions pénales de premier degré  Le juge de proximité est compétent pour les contraventions les moins graves (moins de 750 €).  Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves (maximum 1500 € d'amende).  Le tribunal correctionnel sanctionne les délits. Ce sont les infractions punies d'amende et de peine de prison inférieures à 10 ans.  La cour d'assise juge

Des tentatives de certains délits qu'elle réalise dans les conditions prévues par la loi. _ Il n'est dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement Les différentes catégories d’infractions pénales Les contraventions : Ces sont les infractions les moins graves. Elles sont passibles d’amendes ou d’autres peines, comme la suspension du permis de conduire. Elles sont jugées par le tribunal de police. Les délits : Ce sont les infractions intermédiaires. Les

réparer." 
L'intervention du juge n'est pas obligatoire. Chaque opération quotidienne est marquée par le droit (payer chez un commerçant) = spontanéité du droit. Cas de droit pénal : obligation d'un juge pour appliquer ce droit (exception : contravention) Droit civil : pas de juge pour s’exécuter sauf dans 2 cas : -litige entre 2 ou plusieurs parties, le juge tranchera -la loi prévoit l'intervention d'un juge lorsque le législateur considère qu'une opération juridique ne peut s’opérer que sous

. 2. En matière pénale En matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes. Les contraventions les plus graves (cinquième classe) sont jugées par le tribunal de police. La juridiction

pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes

placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Cette fonction revient à un autre juge unique qui est le juge des libertés et des détentions. Durant la phase de jugement, le recours au juge unique est la règle pour toutes les contraventions puisqu’un seul juge siège au tribunal de police. Pour les délits, si la peine encourue est >5ans, une loi du 08/02/95 autorise le tribunal correctionnel à siéger à juge unique. Durant la phase d’application des peines, c le juge d’application

responsabilité pénale et des sanctions. Et après on distingue les infractions contre les personnes, biens, nation, Etat et la paix publique. Le Droit Pénal se divise en 4 pôles : 1/ LEGALITE ● Loi : crimes et délits Règlements : contravention ● Application de la loi pénale dans le temps : → Non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère → Rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce → Application immédiate de la loi pénale de forme ● Interprétation stricte de la