Contreseing Article 19

par deux fois, la fonction présidentielle. D’une part, grâce à la majorité qualifiée des 2/3 et d’autres part, grâce au mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions de censure. En effet, la révision des articles 67 et 68 apporte quelques modifications attenantes à la procédure ainsi qu’au principe d’immunité devant les juridictions ordinaires. Quelle est donc la véritable nature de la responsabilité du Chef de l’Etat sous la Vème République ? Mais on peut

politique du président devant le Parlement, comme pour tout chef d'Etat parlementaire mais reprend aussi l'exception d'une responsabilité limitée à la haute trahison, réaménagée récemment. La reconnaissance de pouvoirs propres dépourvus de tout contreseing par la Constitution 2. La théorie du domaine réservé Cette théorie a été exposée par Jacques chablant –Delmas en 1959 devant les assises de l’UNR à bordeaux. Pour celui qui était alors le président de l’Assemblé nationale, le chef de l’Etat

Le droit de dissolution sous la Vème république Article 12 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. […]Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans

pouvoir de décisions au terme de l’article 19 de la constitution qui peuvent être propres ou partagés. a. Les compétences constitutionnelles du PR i. On peut classer les compétences en 5 catégories : 1. Compétences politiques : a. La nomination du PM et la proposition des ministres (article 8). b. La présidence du conseil des ministres (article 9). c. Messages aux assemblées (article 18 alinéa 1). d. La faculté

du Gouvernement mais peut également le destituerLe parlement contrôle également la mise en place du Président du gouvernement, article 99 alinéa 2 : le candidat proposé par le roi au poste de Président du gouvernement « exposera devant le Congrès des députés le programme politique du gouvernement qu’il entend former et demandera la confiance de la chambre », cet article stipule que le Congrès, donc le Parlement doit élire un Président du gouvernement si celui-ci obtient la majorité absolue par le

au Président de la République une nouvelle fonction (Cf. article 5 de la Constitution de 1958) et le placer au dessus du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif comme un « arbitre », un « juge supérieur de l’intérêt national » ou encore comme une « clé de voûte » du régime parlementaire (Cf. Michel Debré, discours en 1958). A cette fin, le constituant va attribuer au chef de l’Etat de nouveaux moyens, de nouveaux pouvoirs. L’article 19 de la Constitution va distinguer deux types de pouvoirs :

Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection » « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections » De plus, selon l’article 16 de la constitution de la cinquième République, article sur les pleins pouvoirs du président, Le Président ne peut faire usage du droit de dissolution lors de l'exercice des pouvoirs exceptionnels, Le Président du Sénat qui assure l'intérim des fonctions de la présidence ne peut faire usage de droit de

juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (Journal officiel du 27 juillet 1985, p. 8535). .... 35 Doc. 19. Yolka (Philippe), « Le pouvoir de nomination du chef de l’État sous la Cinquième République », RDP, 1999, p. 723-730 (extraits). ............................................................. 36 c. L’expérience de la cohabitation ................

pouvoirs du présidents Par 2 les pouvoirs du président. A/ la nature de ces pouvoirs 1/ les pouvoirs propres ou dispensé de contre seing L’article 19 de la constitution de la constitution pose le principe du contre seing des actes du président par le premier ministre( le cas échéant pour les ministres responsables) puis cet article énumère les exceptions il s’agit des compétences en relation avec les aspects de l’ aspect présidentielle définit par l’article 5 de la constitution, cela conserne

: · au premier, à charge de veiller, aux intérêts supérieurs de la Nation, au bon fonctionnement des institutions et à la continuité de l’Etat (article 5) · au second, celle d’exercer la fonction décisionnelle, de déterminer et de conduire la politique de la Nation (article 20) A l’évidence, le Gouvernement occupe le centre de gravité de l’exécutif. Longtemps ignorée, cette lecture