Contreseing Article 19

particularité l’importance du statut et des pouvoir confiés au Président de la République * forte légitimité 1962 élections au suffrage universel direct * pouvoirs importants dont l’exercice est dans un certains nombres de cas dispensés du contreseing * on peut ainsi qualifier le régime de la V ème République de régime présidentialiste voir semi-présidentiel * De plus l’influence du chef de l’état permet de qualifier le régime parlementaire de dualiste (il y a une double relation

Républiques et de ce fait, accorde un pouvoir bien plus important au président de la République. Mais, l’irresponsabilité apparaît en décalage avec l’importance des pouvoirs présidentiels, et ceci même en dépit de l’existence de l’apposition des contreseings du Premier ministre et des ministres. Il faut savoir que la stabilité gouvernementale est l’un des enjeux institutionnels majeurs en 1958. La sanction de la responsabilité politique du gouvernement doit être un acte exceptionnel. Lors de l’établissement

12 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit le droit de dissolution pour le Président de la République, dont l’article 19 en fait un pouvoir propre de ce dernier, exercé sans contreseing. 
La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l’Etat, un pouvoir propre qu’il exerce sans contreseing. L’article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre

responsabilité du Gouvernement et l’obliger à se retirer. • PARAGRAPHE 2 : ELABORATION ET ADOPTION DE LA CONSTITUTION Assemblée élue le 21 Octobre 1945 Projet de Constitution : 19 Avril 1946 Rejet de ce texte et une seconde Assemblée constituante est élaborée. A) La première Constituante et le projet du 19 avril 1946. Opposition entre les communistes et les socialistes majoritaires contre la droite : Et le Général de Gaulle ne parvient pas à s’imposer et il démissionne le 20 Janvier 1946

Une puissance tiré de ses pouvoirs exceptionnels Si l'élection au suffrage universelle direct donne au président de la république une légitimité qui lui permet d'affirmer sa puissance, la constitution de 1958 érige également de nombreux autres articles qui confère au chef de l'Etat des pouvoirs importants. Le président de la république, outres ses nombreuses prérogatives, comme nommer le premier ministre, promulguer les lois, nommer les emplois... dispose de pouvoirs exceptionnels qui lui permettent

décentralisée. Révision constitutionnelle du 26 mars 2003 : révise la constit au sujet des collectivités locales de la république, qui tout en maintenant que la « République est indivisible », ajoute que « son organisation est décentralisée » (article 1). Cependant, la décentralisation n’est pas la négation de l’indivisibilité. La décentralisation n’est qu’un assouplissement du jacobinisme fr sans équivalent en Europe. Néanmoins, cette réforme a conduit a créer entre les collectivités décentralisées

responsabilité devant le peuple II/ Des pouvoirs dignes d’un monarque A/ De l’arbitre au capitaine (article 5) « Un souverain, deux pouvoirs » selon Georges BURDEAU. 1/ Un arbitre, non un directeur 2/ Un garant, non un interprète B/ Des prérogatives arbitrales 1/ L’action des pouvoir propres article 19 (articles 8 al1,11, 12, 16, 18, 54, 56, 61) 2/ Le contrôle et l’influence par les pouvoirs contresignés Article 8 al2, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 29, 52. I/ Un statut royal Ä Royal, le statut du président

république est investi de pouvoirs importants spécialement lorsque l’avenir de la nation est en jeu. Il s’agit d’être notamment dispensé de contreseing, d’avoir un droit de dissolution, ou encore d’avoir le pouvoir d’organiser un referendum. De plus, pour pouvoirs prendre certains actes, le président qui est irresponsable, doit avoir l’apposition du contreseing ministériel afin qu’un ou plusieurs ministres endossent la responsabilité à sa place. Le premier ministre est celui qui dirige le gouvernement

Le Gouvernement Organisation du Gouvernement : Composition du Gouvernement ► Premier ministre, nommé par le Président de la République Article 8, Alinéa 1 C° ► Ministres et secrétaires d’Etat nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre : → Poste constitutionnel : Ministre de la Justice Article 65 C° Vice-Président du C.S.M → Postes structurels : défense, intérieur, affaires étrangères, éducation… → Postes conjoncturels : temps libre

pouvait préjuger de l'interprétation future du Parlement. On pouvait cependant estimer que le Parlement aurait pu invoquer un motif comme le non respect par le Président de ses obligations fixées par l'article 5 ou la violation manifeste d'autres articles de la Constitution. Cette relative liberté du parlement, le fait que le Code pénal ne connaît pas la qualification de « haute trahison » pouvaient faire douter de la qualification de « responsabilité pénale ». Mais la procédure utilisée (personnalisation