Contreseing Article 19

l’irresponsabilité politique du Président de la République est donc posée implicitement. Lors de la rédaction de la Constitution, des voix se sont élevées s’opposant à l’attribution d’importantes prérogatives sans que ces pouvoirs soient soumis à un contreseing de ministres responsables. En effet, dans l’histoire constitutionnelle française, c’est en raison de son inviolabilité que le chef de l’exécutif a peu de pouvoir et réciproquement. La figure du Président de la République élaborée pour la

administratives indépendante. A- Le Premier ministre et le président de la république : un décalage entre théorie et pratique 1- Le Premier ministre : « un pouvoir règlementaire de principe » Un pouvoir règlementaire de principe (de droit commun): (article 21 de la constitution) Il détient un pouvoir règlementaire d’exécution des lois et un pouvoir règlementaire autonome.  En principe : Les décrets non délibérés en conseil des ministre ne doivent pas être signé par le Président de la République

Le 1er ministre est –il toujours soumis au président sous la Ve République Selon l’article 8 de la Constitution, « Le président de la République nomme le Premier ministre… ». Cet article définit les rapports premiers du PR et du 1e ministre. Mais en aval apparait une certaine complexité quant à la nature des rapports entre les deux figures majeures du pouvoir exécutif, qui varie en fonction de la situation politique La Constitution du 4 octobre 1958 influencée par Charles de Gaulle change de

République ceux qui voit un régime semi-présidentiel et ceux d’un régime parlementaire atypique. Comme le prouve la coalition. Chapitre préliminaire : les valeurs républicaines et la souveraineté du peuple Dans son préambule et dans les 4 premiers articles, la constitution réaffirme les valeurs essentielles de la république et elle détermine la nature, le titulaire et le mode d’exercice de la souveraineté. Section 1 : Les valeurs républicaines réaffirmées Il y a une dualité en 58, le General

exécutifs et législatif ( B. ). A. Les pouvoirs présidentiels Outre les compétences générales décrites par l’article 5 de la Constitution distingue dans son article 19 des pouvoirs propres ( 1. ) et des pouvoirs partagés ( 2. ). 1. Les pouvoirs propres Les pouvoirs propres du président de la république sont ceux exercés sans contreseing. Cela signifie que ces actes ne nécessitent pas la signature du premier ministre. Il s’agit par exemple, dans les dispositions de l’article 8 de la Constitution

constitutionnel de la V ème Rep La constitution de 1946 va se terminer avec le vote de la loi du 3 juin 1958, loi qui prévoit pour le gouvernement du GDG une délégation a agir par décret de loi et la révision de l'article 90 de la constitution. Cet article 90 établissait la procédure de révision de la constitution. Il était prévu des conditions de fond et des conditions de forme. En 1946, la révision était faite par l'assemblée. Là c'est par l'initiative de l'exécutif et une adoption par référendum

l’irresponsabilité politique et pénale du chef de l’Etat. Sous la troisième puis sous la quatrième République, le statut du Président est bien celui d’un chef d’Etat parlementaire, il est donc dans un premier temps, irresponsable politiquement. Le contreseing ministériel qui engage le ministre en question à assumer la responsabilité, représente la limite des attributions du Président. L’instabilité gouvernementale des régimes politiques des troisième et quatrième Républiques et les provocations parlementaires

Commentaire droit constitutionnel doc 33 Notions Contreseing : Action de contresigner, c'est-à-dire de signer un acte et valider ainsi une autre signature1. Le contreseing peut permette d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique. Droit constitutionnel [modifier] En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte

République la dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Les dispositions

MODE DE DÉSIGNATION B. …AVEC DE RARES POUVOIRS MAIS STRICTEMENT LIMITÉS 1. UNE MAGISTRATURE D’INFLUENCE 2. DES POUVOIRS RÉELS ET RETROUVÉS DANS DES CIRCONSTANCES TRÈS EXCEPTIONNELLES 3. DEUX TYPES D’ÉVOLUTION DU RÉGIME MONISTE 12 12 12 14 15 16 17 19 BIBLIOGRAPHIE 21 Introduction Le régime parlementaire est le plus répandu dans les Etats libéraux, où il est en quelque sorte le régime de droit commun. Il se définit par opposition au régime présidentiel, par un aménagement différent des