Contreseing Article 19

des territoires d'outre-mer. Ce régime parlementaire moniste est relativement original en ce qu'il confère aau président de la République plusieurs pouvoirs dits « pouvoirs propres » car ils sont dispensés de contreseing. Toutes les autres compétences présidentielles sont soumises au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. Ce sont donc des pouvoirs formels qui appartiennent en réalité au Premier Ministre car il endosse la responsbilité par sa signature. Le Président

président qui confère à celui-ci une légitimité propre, mais aussi par les pouvoirs propres dont dispose le Chef de l’Etat. Sur ce point, la Constitution s’écarte de la règle parlementaire qui voulait que tous les pouvoirs du président soient soumis à contreseing ministériel. A la logique classique qui imposait que le président irresponsable politiquement ne puisse disposer de pouvoirs réels, la Constitution substitue une logique nouvelle selon laquelle le président dispose librement des pouvoirs nécessaires

contreseing10. Au départ le contreseing permettait l’authentification des actes. Mais par la suite, le contreseing exprimait l’endossement de la responsabilité : c’est la signification liée au régime parlementaire. 1. Les pouvoirs propres irréductibles 1.1 Le droit de dissolution Elle est prononcée par décret du Président de la République.  L’organisation du droit de dissolution  Il appartient au Président de la République qui l'exerce sans condition et sans contreseing sauf durant trois périodes

Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution. A) L’élection présidentielle 1) De l’élection par un collège électoral au suffrage universel direct Sous les 3 et 4e république, le président émanait du parlement. Il était élu par les deux chambres du parlement

français devant l'autorite française • Dans un cadre parlementaire, les Chambres ne peuvent contraindre le president a la demission. Cette irresponsabilite politique explique qu'a l’exception des pouvoirs enumeres a l'article 19, les decisions doivent être assorties du contreseing, le contresignataire endossant la responsabilite politique de l'acte. • Loi Constitutionnelle du 23 fevrier 2007 => principe de l'irresponsabilite du chef d'Etat en precisant dans l'article 67 de la Constitution que « Le

exercés > directement par le président sans contreseing ministériel. > Tous les actes du président étaient avant contresignés par > le premier ministre. Rupture donc avec la tradition parlementaire > car la C° place le président dans une position particulière. > Existence des pouvoirs propres pour symboliser la place particulière > du président donc il doit avoir des pouvoirs indépendants. > Ces pouvoirs propres sont définis à l'art 19 de la C° : * il y a > les actes pour lesquels

GISCARD D'ESTAING en 1981, c'est l'élection de François MITTERRAND qui fut réélu en 1988. Enfin, en 1995, celle qui voit Jacques CHIRAC l'emporter sur Lionel JOSPIN. Les dispositions de la Constitution qui nous intéressent sont contenues dans ses articles 6 et 7. L'article 6 nous dit simplement que le Président est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Comme il ne précise rien sur ce point le mandat est indéfiniment renouvelable. L'article 7 quant à lui détaille les modalités de l'élection

arbitre • Article 5 : le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. • Article 8 : le Président de la République nomme le Premier ministre. • Article 11 : le Président possède le pouvoir de soumettre un projet de loi au référendum. • Article 12 : pouvoir

dire inexistants, pour 2 raisons : * les textes de 1875 neutralisent largement les pouvoirs présidentiels : * la loi du 25 février 1875, dans son article 3, impose un contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. Cela signifie que, si on a l’impression que le Président exerce le pouvoir règlementaire, le contreseing atteste d’une réalité du pouvoir ; à partir du moment où le Président ne peut pas exercer librement et seul son pouvoir règlementaire mais qu’il l’exerce de

de la 5eme république. Les articles de la Constitution mettent en avant les rôles différents du chef du Gouvernement et du Président de la République. l’article 5 de la constitution du 4 octobre 1958 donne les trois missions prioritaires du Président, il doit « veiller au respect de la Constitution, il a un rôle d’arbitre et il est garant de la souveraineté extérieure ». C’est afin de pouvoir assurer les fonctions qu’il dispose des pouvoirs énumérés à l’article 19, tels que la nomination du Premier