Contreseing Article 19

limiter les pouvoirs politiques Apparu après 1958 renforcer la démocratie par un contrôle des libertés lois Chapitre 3 : les institutions de la Vème République La constitution de 1958 de la V République est structuré en un préambule et 89 Articles. Le préambule fait référence au Droit de l’homme et libertés fondamentales et on trouve une référence au préambule de 1946. Le préambule 1958 contient la DDHC du 26/08/1789. Le préambule de 1946 contient les principes sociaux nécessaires à notre

l’Etat. En effet, sous les précédentes Républiques qui ne sont autres que les IIIème et IVème Républiques, le Président de la République possédait des pouvoirs assez importants, mais ceux-ci étaient limités par diverses stratégies telles que le contreseing. Il était donc quelque peu effacé, il possédait seulement le pouvoir de nominer le Président du Conseil. Ce qu’on désire désormais, c’est un acteur essentiel du fonctionnement des Institutions de la Vème République, quelqu’un qui soit placé au cœur

l’article 5 de la constitution prenne toute sa signification et soit enfin véritablement mis en place. Le président de la République est un véritable arbitre contraint de s’effacer au profit du premier ministre. * Selon d’esprit de la constitution (article 5), la fonction de garant était affirmée par Michel Debré en 1958, qui disait que le président ne pouvait pas imposer sa volonté, ainsi selon lui le président n’est pas un chef mais celui qui a le pouvoir de faire appel à un arbitre (appel aux juges

gouvernement, il n’y a pas eu d’assemblée élue. Le projet est néanmoins ensuite adopté par référendum. * Une procédure à la légalité « douteuse » La procédure de révision de la Constitution de la 4ème République est régie par la Constitution (article 90). Le constituant avait en tête les évènements de 1940, qui avait mis en place un régime peu démocratique, une procédure complexe et une Constitution rigide est mise en place. Pour réviser la Constitution il faut qu’une résolution soit adoptée à

en revanche. Le Président de la République est définitivement irresponsable. PARTIE 1 : Le Président de la République Le Président de la République a une place prédominante dans la politique. Chapitre 1 : Présentation générale ; L’article 5 Article 5 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du

suffrages exprimés. Tant qu’ils restent unis, on appellera ça la période du tripartisme, à eux seuls, PC et SFIO obtiennent la majorité absolue des sièges. -référendum constituant du 5 mai 46 : rejet du projet de constitution adopté par la constituante le 19 avril. Entre temps DG se retire du gouvernement en espérant qu’on allait le retenir. Il est opposé au régime des partis. Ce projet d’avril est très à gauche, c’est le projet du pc et sfio mais auquel se ralie pas le mrp. Ce projet de constitution se

Constitution de 1958. Dispensé du contreseing ministériel, ces pouvoirs revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque ce sont les seuls dont le chef de l’Etat conserve la maitrise face à un gouvernement qui lui est opposé. Enumérés limitativement par l’article 19 de la Constitution, ils sont au nombre de sept : La nomination du Premier ministre ; Sous les IIIème et IVème Républiques, ce pouvoir appartenait aussi au chef de l’état, mais il était soumis au contreseing ministériel. Cela obligeait

légalité. La constitution échappe à toute procédure de contrôle. En droit français les principaux mécanismes de contrôle sont le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité des lois et des traités (articles 54 et 61 de la constitution) et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes administratifs et porté devant les juridictions administratives. L’Etat de Droit suppose ainsi d’organiser le droit, d’en assurer le respect et d’éviter

compétence entre le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement. Au Président de la République, la charge d’assurer la continuité de l’Etat en assurant son rôle d’arbitre des institutions (art.5.Const). Il dispose pour cela d’importantes prérogatives (art.19.Const.). À ce titre il dispose du pouvoir discrétionnaire de nomination du Premier ministre (art.8) qui dirige l’action gouvernementale comme le prévoit l’article 21 de la Constitution. (comparaison étranger sur la nomination). La nature des rapports

l’article 5 de la constitution prenne toute sa signification et soit enfin véritablement mis en place. Le président de la République est un véritable arbitre contraint de s’effacer au profit du premier ministre. * Selon d’esprit de la constitution (article 5), la fonction de garant était affirmée par Michel Debré en 1958, qui disait que le président ne pouvait pas imposer sa volonté, ainsi selon lui le président n’est pasun chef mais celui qui a le pouvoir de faire appel à un arbitre (appel aux juges