Contreseing Article 19

des pouvoirs et s’exprime dans une règle juridique : la règle du « contreseing ministériel ». Selon cette règle, tous les actes du chef de l’Etat pour pouvoir produire des effets juridiques vont devoir porter une signature ministérielle (d’un ministre au moins) en plus de celle du chef de l’Etat. C’est le moyen par lequel les ministres assument la responsabilité politique des actes du président devant les assemblées. Le contreseing fait que les ministres ne vont pas signer tout et n’importe quoi.

ce régime parlementaire il faut une clef de voute. Cette clef de voute, c’est le président de la République ». Une mission générale fixée par l’art. 5 de la Constitution qui lui donne une fonction d’arbitrage. Il a des prérogatives juridiques : art.19 de la Constitution de 1958 : tous les actes du chef de l’Etat sont contresignés par le chef du gouvernement ou les ministres. Le général de Gaulle a été appelé au pouvoir pour rétablir la paix civil en Algérie et donc cela implique qu’il soir actif

ne jouit pas non plus de l'initiative des lois. Il a donc été prévu qu'il ne puisse pas participer à la confection de la loi mais attirer l'attention des chambres. On remarquera que le titre 8 est consacré au pouvoir judiciaire dont le premier article dit que le pouvoir judiciaire ne peut exercer ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif. En ce qui concerne la règle d'indépendance, les choses sont un peu moins claires, le directoire n'est pas responsable devant le corps législatif, pas

De Gaulle = chef du gouvernement de la IVe Rép, il est investi par 329 contre 444. Politiquement s’en est fini de la IVe République, en juin. Qq jours après, de G fait adopter une loi du 3 juin 1958, loi dite de pleins pouvoirs comportant un seul article qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son art.90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et dans les formes suivantes : le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle

la légitimité propre n’existe pas. Elle a disparu au profit de celle de l’A.N. C’est l’élection qui fournit la légitimité. La légitimité est d’autant plus importante lorsque la base de l’électorat correspond à l’ensemble de la pop°. De plus, le contreseing est un problème : en effet, le Psdt de la République ne peut pas décider seul, d’où cela fait de lui une personne non autonome → faible. Ainsi le Psdt du Conseil dominait le Psdt de la République. Paragraphe 1 : Un Président « arbitre » •

compétences à usage discrétionnaire ("pouvoirs propres") (art. C 19) 1. La nomination du premier ministre et la cessation de ses fonctions (art. C. 8 al.1) 2. Le référendum de l'article C. 11 3. La dissolution de l'Assemblée nationale (art. C. 12) 5 Les pouvoirs exceptionnels (art. C. 16) Le droit de message (art. C. 18) Les attributions relatives au Conseil constitutionnel (art. C.54, C. 56 et C.61). B - Des actes soumis au contreseing ministériel ("pouvoirs partagés) 1. Concernant les rapports

l’élection au suffrage universel direct Raisons idéologiques : la pratique de la fonction gaullienne ne peut fonctionner si le Président n’est pas élu au SU direct. 62 : contexte particulier : fin de la guerre d’Algérie, signature des accords d’Evian (19 mars 62) approuvés par référendum 8 avril 62 Nouvelle donne politique, changement de Premier Ministre, M. DEBRE cède sa place à Pompidou. L’opinion publique est grée au GdG d’avoir mis fin à la guerre d’Algérie. Il va en profiter pour aller de l’avt

juillet 2008. 1-Signature des ordonnances Art. 38 C° : ce sont des actes juridiques de nature double, appartiennent à la fois au domaine législatif et au domaine réglementaire. Elles sont une illustration du parlementarisme rationalisé. Les articles 47 al.3 et 74-1 C° (vote de la loi de finance et collectivités territoriales d'outre-mer) renvoient aussi à l'emploi d'ordonnance, mais pour la mise en œuvre ou l'extension de la loi. Art. 34 : précise le domaine de compétence du Parlement. Art

= le président de la république sur proposition du président du conseil peut dissoudre l'assemblée nationale. Mais elle est impossible dans les 18 premiers mois de la législature, et il faut que deux crises ministérielles au sens des articles 49 et 50 de la constitution soient intervenues dans les 18 derniers mois. Dans les faits, les députés pratiquent le vote calibré : le gouvernement est minoritaire (à la majorité relative) mais n'est pas renversé (à la majorité absolue).

publique ainsi qu’aux dispositions législatives relatives à l’environnement ? Le 15 mai 2006, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Association des Riverains de la ligne des Carpates. Pour ce faire, il déclare premièrement que le fait que le contreseing du Ministre de l’environnement ne figure pas sur le décret n’entache pas ce dernier d’illégalité. De plus, le Conseil d’Etat dit que les travaux en questions ne représentent pas un danger d’aggravation des risques d’éboulement de la zone considérée