Contreseing Article 19

exercées par des institutions spécialisées. I) Présentation sommaire des principes d’organisation des autorités administratives 1) La centralisation Article 20 de « Il conduit la disposition du personnes et d’organisation la Constitution : « Le gouvernement dispose de l’administration ». Cela signifie qu’il la dirige. politique de la nation ». Cet article consacre le pouvoir hiérarchique. L’administration étant à la gouvernement, l’autorité gouvernementale (= ministre) dispose du pouvoir hiérarchique

autodétermination en Algérie : OUI : 74.99 % avec une participation de 73.76 % (abstentions : 26.24 %). 8 avril 1962 : autorisation à donner au Pdt de la Rep de négocier un traité avec le futur gvt algérien : en fait approuver les accords d’Evian conclus le 19 mars 1962 : OUI : 90.81 % ; avec une participation de 75.34 % (abstentions : 24.66 %). Une fois le conflit algérien terminé, la voie du présidentialisme va être marquée par une mesure essentielle : l’élection du PR au suffrage universel, cad la communion

l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel »1, écrivait le Professeur Jean-Luc Parodi. En effet, en 1958, les Constituants ont souhaité mettre en place un régime parlementaire équilibré et rationalisé. Pour autant, la révision des articles 6 et 7 de la Constitution du 4 octobre 1958, opérée par le référendum convoqué le 28 octobre 1962 par le général de Gaulle et consistant à faire élire le président de la République au suffrage universel direct (et non plus au suffrage universel indirect)

Gouvernement, et il dirige un Gouvernement dans lequel ces 3 grands partis disposent chacun de 5 ministère, sur un total de 21. Cependant ces 3 grands partis ont des difficultés à s'entendre sur l'élaboration de cette nouvelle Constitution. Mais le 19 avril 1946, l'assemblée constituante adopte un nouveau projet de C° qui établit en réalité un régime d'assemblée, à tel point que son titre I : de la souveraineté à l'assemblée nationale. Cette assemblée n'est même pas contrebalancée avec une chambre

procédure du Conseil Constitutionnel… Certains ministres d’État se sont indigné du procédé (Guy MOLLET) qui avait pour effet de transformer le referendum du 28 septembre 1958, d’un referendum d’adoption en un referendum d’habilitation. Cet article 92 a été supprimé par la révision constitutionnelle du 4 août 1995. B- L’élection des membres de l’Assemblée Nationale Elle est la première institution à être mise en place, même avant l’investiture du Président de la République. Depuis

Chapitre I : Le Roi L'article 19 de la constitution Révisée de 19996 stipule que : « Le roi Amir al mouminine, représentant suprême de la nation, symbole de son unité, garant de la pérennité et de la continuité de l'Etat, veille au respect de l'islam et de la constitution, groupes sociaux et collectivités. Il garantit l'indépendance de la nation et l'intégrité territoriales du royaume dans ses frontières authentiques » A partir des dispositions de cet article, on peut affirmer que la constitution

gouvernement dispose de 4 mois pour mettre en place les nouvelles institutions. (Art 90, 91 étaient des articles transitoire pour le passage de la IV République à la V.ème, aujourd'hui existent plus) Assemblée Nationale est élu les 23 et 30 novembre 1958, De Gaulle est élu 1er président de la république le 21 décembre 1958, Michel Debré est nommé 1er ministre le 1er janvier 1959. Sénat élu le 19 avril 1959 et les membres du conseil constitutionnel seront nommés en février 1959. Chapitre 2 : l'esprit

aucune marge de manœuvre et le condamnant à l’oisiveté et à l’immobilisme. La responsabilité du gouvernement face au parlement sans contrepartie est accentuée par les dispositions formant une mise en cause perpétuelle, par la question de confiance (article 49 de la constitution de 1946) soit la mise en responsabilité à l’initiative du gouvernement lui-même ou par la motion de censure du parlement montrant une perte de soutien. Il en résulte une vulnérabilité du gouvernement, ces difficultés tenant

exécutive est exercée par le roi avec ses ministres. Le roi ne peut pas être révoqué ou mis en accusation par le corps législatif, il est indépendant. Toutefois, cette indépendance est nuancée par la fonction des ministres. En effet, il existe un contreseing de l’acte du roi par le ministre. La responsabilité des ministres sous 1791 est une responsabilité pénale, néanmoins cette responsabilité va tendre vers une responsabilité politique. Par la déclaration de Saint-Ouen du 2 mai 1814, Louis XVIII

pas qu'il ::c y.!>ir.erndl point". 16 Conférence de presse tenue par le Souverain le 13 décembre 1%2. in "Discours et interviews de S M le Roi , publicaiion du Ministère de l'informa tion. Tome 11 p 242 17 Idem. conformément d'ailleurs à l'article 19 de la Constitution qui confère au roi le titre de Représentant suprême de la Nation. En vertu de ces dispositions l'institution royale se présente comme un relais important de la souveraineté. Elle détient pour cette raison un pouvoir à nul autre pareil