Contreseing Article 19

général De Gaulle s’impose, à l’époque il est retiré de la vie politique depuis 1946. De Gaulle répond aussitôt et remet à la presse une déclaration dans laquelle il se dit prêt à assumer les pouvoirs de la République. Il va confirmer cette volonté le 19 mai dans une conférence de presse où il adopte un ton modéré et rassurant. Dans le même temps, l’insurrection gagne la Corse et on s’attend au largage de parachutistes dans les aéroports de la région parisienne => la crise est au plus grave. De Gaulle

6 7 8 9 9 B. LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 Article 19 de la Constitution de 1958 Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République Ancien article 68 de la Constitution de 1958 Article 67 de la Constitution de 1958 Article 68 de la Constitution de 1958 9 10 10 12 12 I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La position

l'administration : - Loi des 16-24 août 1790 : Article 13 : “ Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ” Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. - Décret du 16 fructidor an III : Article unique : “ Défenses itératives

le conseil des ministres, il peut dissoudre la CDD avec l’autorisation du Sénat, etc. … 5 Les pouvoirs du PDR sont donc très étendus. Mais ils sont soumis au contreseing ministériel : toutes les décisions qu’il prend doivent être contresignées par un ou plusieurs ministres. c) Irresponsabilité du PDR L’exigence d’un contreseing ministériel est liée à l’irresponsabilité du PDR : le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de haute trahison. En d’autres termes, il n’assume pas la responsabilité

des motifs politiques. (selon une interprétation a contrario de l'article 19, qui énonce le principe du contreseing, et de la responsabilité des ministres). Pourtant, le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Véme République ne se prête guère à l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat. En effet, l'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l'apposition sur les actes du Président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui endossent

RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Alinéa 1 de l’article 67 de la Constitution de 1958 9 9 Article 19 de la Constitution de 1958 9 Conseil constitutionnel, Décision du 28 avril 1969, suite à la démission du Général de Gaulle, Président de la République 10 Ancien article 68 de la Constitution de 1958 10 Article 67 de la Constitution de 1958 12 Article 68 de la Constitution de 1958 12 I. LA VOLONTE DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TD 1 S2 droit constitutionnel.odtDORLANNE Sylvain Étudiant n°579339 L1 – Droit Travaux dirigés Droit Constitutionnel Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». Cela fait sens que la Constitution

T ........................................................19 8.1 POUR LES DÉPENSES ......................................................................... 19 8.1.1 Prévision budgétaire .............................................................. 19 8.1.2 L’engagement ....................................................................... 19 8.1.3 L’imputation .......................................................................... 19 8.1.4 L'ordonnancement ..............................

de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. Différences avec d’autres professions : • Avec le Marchand de biens : AB et AI sont des intermédiaires. MB : son activité consiste à acheter des immeubles pour leur propre compte et

toutes les activités de l’Etat. Contrairement au Président de la IIIème et de la IVème république, celui de la Vème dispose de pouvoirs propres c’est à dire qu’il peut prendre des actes débarrassés de contreseing, il engage donc sa propre responsabilité, ce qui lui donne plus de poids. Par exemple les articles 54 et 61 de la constitution l’autorise à saisir le Conseil Constitutionnel s’il estime qu’une proposition de loi ou qu’un traité international n’est pas conforme à la constitution. Ce pouvoir est