Contreseing Article 19

toutes les activités de l’Etat. Contrairement au Président de la IIIème et de la IVème république, celui de la Vème dispose de pouvoirs propres c’est à dire qu’il peut prendre des actes débarrassés de contreseing, il engage donc sa propre responsabilité, ce qui lui donne plus de poids. Par exemple les articles 54 et 61 de la constitution l’autorise à saisir le Conseil Constitutionnel s’il estime qu’une proposition de loi ou qu’un traité international n’est pas conforme à la constitution. Ce pouvoir est

préside le conseil des ministres, il peut dissoudre la CDD avec l’autorisation du Sénat, etc. … Les pouvoirs du PDR sont donc très étendus. Mais ils sont soumis au contreseing ministériel : toutes les décisions qu’il prend doivent être contresignées par un ou plusieurs ministres. c) Irresponsabilité du PDR L’exigence d’un contreseing ministériel est liée à l’irresponsabilité du PDR : le chef de l’Etat ne peut être destitué qu’en cas de haute trahison. En d’autres termes, il n’assume pas la responsabilité

à cette violation par l’exécutif peut être politique et consistera à destituer les gouvernants qui ont violé cette constitution. Quand le gouvernement viole (la constitution) les droits du peuple, l’insurrection est le plus important des droits (article 35 de la constitution de 1793). La procédure d’impeachment (destitution) révoque le gouvernement qui n’a pas respecté la constitution. En France le président peut en être traduit en justice. 1 – La question de la légitimité du contrôle de la constitutionnalité

menace de démissionner → le seul arbitre est le Président de la République qui préfère en général dissoudre l'Assemblée Nationale plutôt que ses ministres. Ce sont donc les postes de l'Assemblée Nationale qui sont en jeu. Pour éviter les abus de cet article, il n'est possible que tous les 6 mois. c) Le domaine de la loi Le Parlement peut faire des lois. En 1958, nouvelle Constitution de De Gaulle: l'exécutif doit avoir un plus grand pouvoir, le droit de faire des lois: on va restreindre le domaine

notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Fés, le 22 safar 1430 ( 18 février 2009 ), Pour contreseing : Le Premier Ministre ABBAS EL FASSI - - - - Organisation

nationale constituante le 29 septembre 1946. La constitution du 27 octobre se présente sous la forme d’un texte comprenant deux parties : la première, le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime ; la seconde, comprenant 106 articles, divisés en douze titres, est consacré aux institutions de la République. La IVe République est une œuvre de compromis. • L’organisation des pouvoirs publics. La Constitution de 1946 instituait, dans leur forme parlementaire, les deux

communautaire. Ainsi en France il a fallut une révision de la constitution pour permettre aux ressortissants des états membres de l’UE qui résident en France de participer aux élections locales alors même qu’ils n’ont pas la nationalité française : article 88-3 de la constitution. La constitution précise que les étrangers ne peuvent pas avoir de fonction de maire ou d’adjoint. La nationalité n’est pas seulement un lien juridique mais traduit également un sentiment d’appartenance à une communauté particulière

République, régime le plus durable que la France ait connu depuis 1789, qui n’évoquent pas le Président du Conseil, institution la plus importante de l’Etat, occupée entre autres par Georges Clémenceau ou Léon Blum. Enfin, l’étude exégétique de tous les articles d’une constitution et l’étude successive de toutes les constitutions seraient bien fastidieuses. C’est pourquoi il apparaît plus judicieux de donner du droit constitutionnel une définition matérielle. De ce point de vue, le droit constitutionnel

Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Pour contreseing°: Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. * * * Loi n° 18-00relative