Contreseing Article 19

unitaires et les Etats composés. L’Etat unitaire est la forme la plus répandue – France, Chine, Portugal, etc. La France reste un Etat unitaire quand bien même que la réforme constitutionnelle de 2003 stipule que son organisation est décentralisée. ( Article 1, Constitution. Dans un Etat unitaire, tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, avec un Parlement qui légifère pour l’ensemble des citoyens, et sont soumis à un même Gouvernement. L’État composé se décompose en plusieurs entités ;

l’exécution des lois de finances. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015), DÉCRÈTE : Chapitre premier Préparation et élaboration de la loi de finances ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi organique susvisée n° 130-13

de 2 procédures, .la procédure de révision normale, l’article 89 C° : >s’agissant de l’initiative de la révision : elle est partagée entre le PDR (projet de révision, sur proposition du 1er Ministre, et elle s’exerce par un décret soumis au contreseing) et les membres du Parlement (proposition de révision, soumise à une inscription à l’ordre du jour), chaque parlementaire disposant de cette prérogative. Toutes les révisions abouties ont été d’origine présidentielle jusqu’à présent. >s’agissant

la politique du gouvernement, représentée avant toute chose par l'action du général de Gaulle, manifeste l'orientation donnée à cet effort d'association. Après ce rappel des principes de la loi du 3 juin, et avant de conclure, j'évoquerai trois articles du projet qui, du point de vue de la liberté, présentent un intérêt majeur : l'article sur les partis politiques; l'article sur la liberté de questionner le gouvernement reconnue à l'opposition; l'article sur l'autorité du pouvoir judiciaire au

Résistance chargé de la rédaction des projets de réforme, recommanda au Général De Gaulle un dernière effort pour organiser un régime parlementaire classique. Le véritable projet de Constitution sera rapporté par M. Debré. En effet, il avait publié un article dans les Cahiers politiques en 1944, où il reprend les thèses de son programme de réforme exprimé déjà en 1043. La constitution de 1958 prséente de nombreuses similitudes avec ses thèses. Charles De Gaulle apportera quant à lui son expérience professionnelle

de Gaulle, et donc la constitution, sont très attachés. Il y a effectivement une filiation directe entre 1789 et 1958 : d’abord parce que la Déclaration de 1789 proclame solennellement l’importance de ce principe aux côtés des droits fondamentaux (Article 3 « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation »). L’idée sera reprise et confortée sous la 5ème république. C’est également l’article 3 qui proclame que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par

nationale et 3 par le président du Sénat qui sont nommés pour 9 ans non-renouvelable). Le CC exerce deux formes de contrôles : le contrôle par voie d'action et le contrôle par voie d'exception. Le contrôle par voie d'Action Depuis 1958 (C, 61 – article 61 de la Constitution) : le CC vérifie la conformité du contenu des traités et des lois au contenu de la Constitution. Cet examen intervient avant l'entrée en vigueur de ces textes, càd, avant la ratification des traités et avant la promulgation des

administratif: -décret du 28 Décembre 1789, Article 7 « les administrations ne pourront être troubler dans l'exercice des fonctions administratives par aucun actes du pouvoir judiciaire ». -loi des 16 et 24 Août 1790 sur l'organisation judiciaire: ·Article 10 qui énonce que « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets des corps législatifs », ·Article 12 qui énonce que « les tribunaux ne

institué) C’est l’organe qui est chargé par la constitution elle-même de réviser la constitution. La constitution ne prévoit que de réviser ou modifier la constitution, par conséquent, le pouvoir constituant est limité par cette constitution : Article 89 de la constitution : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. §2/ Mode d’élaboration de la constitution Il y a deux modes d’élaboration pour la constitution, le mode autoritaire et le mode démocratique.

nucléaire & décisions pol extérieure - Art 9 : préside conseil des ministres – traditionnel. Conseil sup de la magistrature aussi II. Des pouvoirs présidentiels accrus §1. L'extension des pouvoirs classiques contresignés Tous sauf ceux énoncés à l’Art 19 : > Art. 8 al.2 - Pouvoir de nommer les ministres et de les révoquer sur proposition du PM > Art. 10 al.1 - Promulgation : dans les 15 jours, obligatoire mais choix du moment. > Art. 10 al.2 - Droit de demander une 2ème délibération. Exceptionnel