Contreseing Article 19

ministre A de la notion des pouvoirs propres Les pouvoirs propres du président font toute l'originalité de la cinquième république. Ceux du président n'ont pas besoin de l'aval du premier ministre, ses pouvoirs propres sont exercées sans contreseing. Ils concernent, le gouvernement, le parlement, le conseil constitutionnel la nation, de ce fait il surplombe tous les pouvoirs publics. Le président de la république peut les utiliser dans toutes les directions mais doit-on pour autant les surestimer

vraiment le rôle d'arbitre sous la Vème République? Plan: Un Président de la République ou un arbitre actif sous la 5ème République A) La constitution et le rôle explicite du PDR en tant qu'arbitre (fonction institutionnelle) Article 5 de la constitution Général De Gaulle a instauré un arbitrage national au dessus des contingences politiques. Il a en charge l'Etat, ce qui le place au dessus de l'exécutif et du législatif. Il assure la continuité de l'Etat, garant de l'intégrité

Loi s’applique de la même manière pour tous. Ensuite, on a aussi les normes habilitatives, qui énoncent les différentes personnes qui ont le Droit d’adopter une norme, exemple en ce qui concerne la Loi : la Loi est votée par le parlement.  Article 16 de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen : il faut avoir une séparation des pouvoirs et un respect des droits. Une Constitution à la norme formelle, c'est la norme située au sommet de la hiérarchie des normes. Pour garantir cette

pendant les périodes normales. → En effet : les articles 5, 20 et 21 définissent la répartition des pouvoirs entre les 2 têtes de l'exécutif : * article 5 : « le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » * article 20 : « le gouvernement détermine et conduit la

force à engager sa responsabilité sur un référendum, nulle loi ne l’oblige à quitter le pouvoir après l’avoir perdu, et pourtant il part. Mais l’écart est grand entre cette pratique « exemplaire » du pouvoir et la constitution adoptée en 1958. Son article 68, entièrement réécrit depuis, disposait : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant

L’administration centrale : Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 L’article 20C indique que le Gouvernement dispose de l’administration ce qui signifie que la Constitution consacre la subordination de l’administration au Gouvernement, ce qui explique que le Président de la République, le Premier

Le président de la République Constitution : articles 5 à 19 I) L’élection du président a) Les conditions de candidature Deux types : conditions qui ont trait au candidat et d’autres administratives Pour le candidat : * Avoir la nationalité française * Avoir au moins 23 ans * Avoir fait son service militaire * Faire preuve de dignité morale Formalités administratives : * Recueillir le parrainage de 500 élus qui doivent venir d’au moins 30 départements

Le peuple approuve la proposition du général De Gaulle à 61,75%. B - La légitimité du président de la République comme conséquence du suffrage universel direct : La première élection au suffrage universel direct a eu lieu les 5 et 19 décembre 1965. Ce mode d’élection modifie profondément l’équilibre institutionnel de la V° République. En effet, en étant élu directement par le peuple, le président devient le représentant direct de la nation alors que le Premier ministre est un représentant

certaine sur les articles subséquents. Cet article reste également générale et peut donc trouver à s’appliquer dans des situations fort diverses. Ainsi le Président de la République peut le mettre en œuvre lorsqu’il le juge utile. Les nombreux pouvoirs qui lui sont conférés par la constitution lui permettent ainsi de le faire d’autant plus aisément. La constitution de 1958 distingue dans son article 19 deux types d’attribution au Chef de l’État, celles qui sont exercées avec contreseing, les pouvoirs

reste inégalitaire. Rationalisation : complexification des moyens de pression dans un régime parlementaire par un encadrement de ceux-ci afin de les rendre plus difficiles à mettre en œuvre dans un but de stabilité politique. Article 90 de la Constitution de 1946 : article qui prévoit la révision de la Constitution par le pouvoir législatif. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : loi constitutionnelle, se voulant dérogatoire à l’article 90, en confiant au gouvernement investi le 1er juin 1958 le