Contreseing Parlementaire

déterminé de sa politique faute de quoi il démissionnera. La question de confiance est en théorie un moyen de pression du gouvernement sur le parlement. Les députés peuvent hésiter à assumer la responsabilité d’une crise ministérielle. Dans un régime parlementaire rationnalisé, la question de confiance est réglementée par divers mécanismes juridiques. Il existe deux types de question de confiance= Celle prévu à l’Art.49al.1 qui porte sur le programme ou sur la déclaration politique générale. Celle prévu

un régime parlementaire avec 2 organes prépondérants : le Sénat et le Président. Loi du 24 février 1875 relative au Sénat Loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics. Loi du 16 juillet 1875 relative aux rapports entre pouvoirs publics. L’exécutif est bicéphal ( avec un Président et un Cabinet ). Le Président est élu à la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés pour 7 ans. Il est irresponsable politiquement grâce à la technique du contreseing. Il a de

conseil. - 1er juin 1958 : De Gaulle obtient l’investiture de l’Assemblée nationale. - 2 et 3 juin 1958 : De Gaulle obtient du Parlement le congé des assemblées, une loi de pleins pouvoirs en faveur du gouvernement pendant la durée du congé parlementaire et une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution de 1946. Un autre projet de loi adopté concerne les pouvoirs spéciaux en Algérie. De la Quatrième à la Cinquième République - 28 septembre 1958 : La nouvelle

classique d’un régime parlementaire mais avec différentes signification : l’obligation d’opérer une séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Jusque-là, on peut très bien considérer qu’il y a eu confusion des pouvoirs au profit du législatif, et que l’exécutif était faible car il était dans les mains du législatif, c’est d’ailleurs le point de vue de Michel Debré ou DG. DG veut mettre fin à la domination du parlement qui n’est pas le régime parlementaire. * La responsabilité

juillet 1940, elle constitue la fin de la 3e République si l'on veut bien admettre l'irrégularité de la délégation du pouvoir constituant au maréchal Pétain. Le référendum du 21 octobre 1945 a confirmé démocratiquement cette fin. Le régime parlementaire s'est mis en place de manière empirique durant les premières années de la 3ème République, une séparation des pouvoirs s'est en quelques sortes installée toute seule du moins au début. La pratique politique a en effet, considérablement varié entre

Un régime parlementaire se caractérise par une collaboration équilibrée des pouvoirs, dans lequel, contrairement au régime présidentiel, le gouvernement et le Parlement on des domaines d’action communs (ex. Initiative des lois) et des moyens d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le Chef de l’Etat étant, lui, irresponsable) et le gouvernement prononcer la dissolution du Parlement. Le droit de dissolution est l’une des composantes essentielles

I) Les régimes parlementaires On part ici du postulat qu’il existe bien une séparation entre les différents organes mais ces organes disposent de moyens d’action réciproque censés assurer l’égalité et l’équilibre entre eux. Le régime parlementaire constitue une création de l’histoire. 1) L’origine du régime parlementaire Il est de tradition d’affirmer que le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne à la fin du XVIIIe siècle puis en forme sous la Restauration. Il est apparu plus tardivement

DROIT CONSTITUTIONNEL LE SYSTEME POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS CHAPITRE INTRODUCTIF : La République parlementaire à la recherche de la stabilité De 1789 jusqu’en 1870. La notion de séparation des pouvoirs a été travaillée durant cette période, entre régimes parlementaire et présidentiel. Notion souveraineté populaire ou nationale très discutée. Hésitation entre différents types de régimes politiques et entre différentes organisations du pouvoir (monarchie, république). La République

République. La Vème République exige un système d’équilibre entre les divers organes, tel qu’aucun d’entre eux ne puissent à lui seul détenir tous les pouvoirs et être porté, selon la formule de Montesquieu, à en abuser. (Gicquel) Sur fond de régime parlementaire rationalisé, la Constitution de 1958 (C), modernisée par la révision du 23 juillet 2008 que nous verrons dans notre première partie, organise la collaboration des pouvoirs publics. Selon Gicquel, la culture démocratique est ainsi formulée : Le

trait distinctif du régime parlementaire. L'indépendance de l'autorité judiciaire doit être garantie, et enfin « doivent être organisés les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ». La Cinquième République accorde un pouvoir plus important au président de la République. Dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958, Michel Debré indique que le « président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace