Contreseing Parlementaire

politique que juridique . A- Une irresponsabilité politique initiale Pour constituer un régime mixte alternatif , qui relève aussi bien du régime parlementaire que du régime présidentiel , selon les circonstances , la Cinquième République n’en a pas moins accepté de se situer , en premier lieu , dans une filiation parlementaire . Elle a par conséquent organisé les rapports entre les organes politiques de telle sorte que le gouvernement endosse la responsabilité juridique incombant au

La suprématie présidentielle sous la V*e* république « La Président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire » Michel Debré, discours du 27 août 1958 devant le Conseil Constitutionnel. La Ve république est née de l’échec institutionnel et gouvernemental de la IVe république. Le problème majeur de cette dernière était qu’elle nourrissait une très forte instabilité gouvernementale. Le putsch d’Alger et la crise du 13 mai 1958 ont permis un retour au pouvoir

gouvernement ne doit pas être responsable devant les 2 chambres. De Gaulle souhaite l’instauration d’un régime parlementaire - De Gaulle souhaite l’instauration d ‘un régime où l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement est contrainte, difficile. Ce mécanisme contraignant doit permettre d’installer une stabilité gouvernementale. Le discours du général est celui d’un régime parlementaire rationalisé. - De Gaulle veut l’instauration d’une véritable présidence de la république, d’un

président de la République Le régime parlementaire de la Veme République prévoit l'irresponsabilité politique du président de la République (A) mais il existe une responsabilité présidentielle non strictement politique A) Un président politiquement irresponsable L’irresponsabilité politique du président de la République est une prérogative propre aux régimes parlementaire et se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres

L’application de la séparation des pouvoirs s’est déclinée globalement en application stricte et application souple. L’application stricte a entrainé l’instauration du régime présidentiel. La seconde a elle entrainé l’application du régime parlementaire, nommé également régime de collaboration des pouvoirs. Cette distinction pour le moins théorique entre régime de séparation stricte et régime de séparation souple a connu dans la pratique des nuances importantes. Section 2 : La structure interne

présidentiel A) L’étude présidentielle La modification du mode d’élection du chef d’Etat lui parait décisive pour le régime de la Vème République car on passerait d’un régime parlementaire à un régime présidentiel, instauration également d’un bicéphalisme. Cependant, le régime de la Vème République est parlementaire, ce qui correspond à un régime pas le moindre bicéphale puisque le seul chef du pouvoir exécutif est le chef du gouvernement, non le chef de l’Etat, de plus c’est le chef du gouvernement

du fait que les actes présidentiels adoptés en Conseil des ministres sont soumis à contreseing, par lequel le Premier ministre en endosse la responsabilité – ainsi, le cas échéant, que les ministres responsables – l’idée que cette compétence est liée, formelle, est a priori la plus raisonnable. De Gaulle savait, lors de l’élaboration de la Constitution, que les compétences présidentielles soumises à contreseing devaient être des compétences formelles, le pouvoir de décision appartenant au Premier

Le président de la République et le Président du Conseil sous la IIIème et IV ème République. Intro : La IIIème et IVème République ont de commun la volonté d’installer un régime parlementaire en France. La IIIème République, compromis entre monarchistes et républicains installe un régime dont la pratique fera d’elle un régime d’assemblée, régime qui finira par la remise des pleins pouvoirs au maréchal Pétain face aux crises que traverse le France au début de la Seconde Guerre Mondiale

étudierons ont des formes de gouvernement différentes. Bien qu’ils soient tous des démocraties, chacun a sa spécificité: La France est une République Constitutionnelle qui repose sur un régime parlementaire, l’Allemagne est une République Fédérale, et le Royaume-Uni est une Démocratie parlementaire qui repose sur une Monarchie Constitutionnelle. Tout d’abord, il faut mentionner le fait que, tant la France, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni ont un pouvoir exécutif bicéphale, c’est-à-dire

LE REGIME POLITIQUE DE LA Vème REPUBLIQUE TITRE 1 : La formation historique du système politique français contemporain Chapitre 1 : L’enracinement de la démocratie dans la République parlementaire Sur le plan des institutions politiques, les historiens reconnaissent que l’époque contemporaine démarre en 1789 avec l’abolition des privilèges, la déclaration des droits de l’Homme mais surtout avec la suppression du principe de souveraineté de droit divin. 1789 marque une cassure