Contribuables associés

gouvernements. A la question de taxer ou de ne pas taxer tel ou tel groupe de citoyens, tel ou tel objet ainsi que telle ou telle activité, il n’existe pas de réponse toute faite qui puisse satisfaire à la fois les autorités gouvernementales et le contribuable. Dans une société libre et démocratique, les choix fiscaux ne sont jamais définitifs. Ils évoluent au gré des besoins, de ressources et des rapports de force entre les individus, entre les groupes organisés, entre les institutions ou entre tous

d’immeubles bâtis et/ ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation. 2. Détermination du Revenu Net Professionnel Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du Résultat Net Réel (RNR). Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime du Résultat Net Simplifié (RNS) ou celui du Bénéfice Forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixés par la loi (seuils de

permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière. Le contrôle

pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable

Résultat comptable corrigé des SNC,SCS et des autres formes de sociétés de personnes. Résultat comptable corrigé des entreprises personnelles. Bénéfices des activités professionnelles. Déclaration   Déclaration de l ’identité fiscale : Les contribuables de l ’I.R sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d ’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l ’inspecteur des impôts et taxes assimilés du lieu de leur résidence habituelle, de leur principale établissement ou de leur

transparente fiscalement, car elle ne paye pas elle-même l’impôt sur ses bénéfices. La société va elle même calculé son bénéfice, mais ensuite ses bénéfice seront taxés entre les mains des associés. ( ex un associé détient 13% Une société transparente, ne paye pas d’impôt sur les sociétés, se sont les associés qui paye des impôts. -société des capitaux ex SA ou SARL : c’est la société qui paye l’impôt sur les bénéfices et cela s’appelle impôt sur les sociétés. -Calcul selon le caractère des BIC

impact fiscal peut fausser les prévisions d’un opérateur non avisé. Ensuite, en vertu de l’adage ou plutôt du principe «  nul n’est censé ignorer la loi », la méconnaissance des régles fiscales d’un pays ne peut étre une excuse valable pour un contribuable qui contrevient à ces règles. En outre leur ignorance peut entrainer le paiement des pénalités et amendes qui peuvent dans certains cas dépasser les droits dus B – DEFINITION DE L’ IMPOT ET NOTIONS VOISINES 1) DEFINITION DE L’IMPOT

que « lorsque l’administration use des pouvoirs qu’elle tient de l’article L-64 du LPF dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposable certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu’ils n’ont pu être inspiré par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales, que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supporté

personnel va prendre en considération les facultés contributives du redevable, pour personnaliser sa charge fiscale (IRPP). L'impôt réel, quant à lui, va appréhender une chose dans une perspective purement économique sans se préoccuper du statut du contribuable, ni de sa dimension personnelle (TVA). - La deuxième va distinguer les impôts dits synthétiques (impôts généraux) et analytiques (impôts particuliers). C'est un critère essentiellement technique. L'impôt synthétique va appréhender une situation

Cette attention portée à la performance suppose qu’elle puisse être mesurée de façon objective. C’est ce que prévoit l’article 51 de la loi organique lorsqu’il dispose que la présentation des actions de l’État est faite au regard « des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ». La démarche de performance initiée par la réforme du budget pose quelques grandes questions