Contribuables associés

Coordonnées des centres d'information fiscale Présentation Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus La déclaration d'impôt doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année. L'administration fiscale sénégalaise met à la disposition des contribuables un formulaire réglementaire (de couleur blanche) à remplir et à déposer au centre de services fiscaux dont ils relèvent. Modalités de paiement des impôts pour un salarié L'impôt est prélevé par retenue à la source. Les entrepreneurs individuels

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

moderne se distingue ainsi des impôts qui pouvaient exister dans le passé et qui étaient payés en nature. Par exemple, au Moyen-Âge il existait la corvée. Le passage de la forme de l'impôt en nature à une forme pécuniaire a été une libération pour le contribuable qui est toujours contraint à payer quelque chose, mais la forme pécuniaire est moins contraignante que de devoir payer avec sa propre chair. C'est donc un progrès du point de vue des libertés individuelles1. Cette caractéristique pécuniaire est

communes. 80% des recettes provenant des établissements d'une commune donnée vont à ladite commune. Chapitre II : Champ d'application 1) Personnes imposables Article 2 : La patente est due par les personnes physiques ou morales, ci-après dénommées "contribuables" qui exercent, en Haïti, une activité professionnelle non salariée.  Une activité est dite professionnelle lorsqu'elle est est exercée à titre habituel et dans un but lucratif; il en est ainsi des activités commerciales, industrielles, artisanales

prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique

publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. 2) Classification des impôts et taxes a- Classification administrative Impôt direct : acquitté par le contribuable et versé à l’administration. Ex : taxe sur les salaires, impôt sur le revenu des personnes physiques… Impôt indirect : acquitté par le contribuable, versé à un tiers collecteur et reversé à l’administration ex : TVA, taxe à l’essieu b- Classification économique Impôt sur les revenus : prélèvement effectué quand

entités similaires. Les personnes imposables à l’IR sont les personnes morales et personnes physiques dont les revenus répondent aux conditions d’éligibilité de revenus imposables ; associés gérants majoritaires de S.A.R.L., quel que soit le montant de leurs rémunérations. OBLIGATIONS SUR LES CONTRIBUABLES : Les contribuables soumis à l’IR ont différentes obligations : A) PAIEMENT D’ACOMPTES PROVISIONNELS L’impôt sur les revenus des personnes de l’année en cours fait l’objet d’une perception par

faut dire qu’une telle imposition ne pouvait porter que sur les produits agricoles ou le travail personnel, ce qui la rend difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison

 L’internationalisation des affaires implique pour chaque acteur économique, simple contribuable, chef d’entreprise ou multinationale, de maîtriser les règles nécessaires à la conduite de ses activités et notamment celles de droit fiscal international. En effet, à la croisée des décisions juridiques, financières ou commerciales et dès lors qu’elles ont une résonance hors de nos frontières, le droit fiscal international apparaît aujourd’hui comme incontournable. Or ce droit répond à des principes

L’organigramme de la fiduciaire : Chapitre I : la constitution de société (S.A.R.L) Introduction : Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite : de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins