Contribuables associés

les inégalités et les écarts sociaux et économiques entre les individus. La politique fiscale peut servir de moyen d’intervention sociale par l’Etat ; prendre en compte la couverture des besoins essentiels ainsi que la capacité contributive des contribuables à travers, entre autres, des mesures fiscales visant à protéger les ménages à faible revenu ou des mesures fiscales d’aides à la famille. 3- les objectifs de la politique fiscale 1 - Financement des dépenses publiques ; 2 -

paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur. Pourtant, selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 enquêtes sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit 0,01 % des contribuables. Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un contrôle Attention aux variations de revenus D'abord, votre déclaration d'impôt doit être la plus régulière possible. "Ne rien déclarer puis, du jour au

régulière une activité doit choisir entre 3 statuts : collaborateur, associé, et salarié. Aujourd’hui la personne liée par PACS peut opter pour ce statut mais pas encore le concubin. 2. Le statut du conjoint collaborateur est impossible dans une SARL, une SA, une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Par contre, le conjoint peut alors obtenir le statut de conjoint associé ou conjoint salarié. Dans toutes les autres sociétés c’est possible

dossiers financiers et fiscaux pour les administrations du secteur public AvAntAgEs Clés • Vue unique du contribuable, quelle que soit la catégorie fiscale dont il relève • Accélération du recouvrement des recettes et amélioration de la mise en oeuvre • Adaptation aisée aux modifications fréquentes apportées au code des impôts • Plus grande transparence et amélioration du service au contribuable • Réduction des coûts opérationnels, y compris du coût de gestion et de stockage des documents sur

éléments du patrimoine professionnel s’analyse comme une cession susceptible d’entrainer une plus-value imposable. Paragraphe 2 : les obligations déclaratives Il s’agit de : * La déclaration d’existence en vue d’obtenir un numéro de compte contribuable (voir cours de licence 3). * La déclaration à la CNPS du personnel salarié. Section 2 : les inconvénients de l’entreprise individuelle Deux inconvénients essentiels : * La non-déductibilité des salaires versés à l’exploitant * L’imposition

La déclaration préremplie 2010 Ce qu’il faut déclarer Les principaux cas d’utilisation des déclarations annexes Le Revenu de Solidarité Active (RSA) Quotient familial : Aménagement du régime de la demi-part supplémentaire en faveur de certains contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls Campagne impôt sur le revenu 2010 et transmission de ses coordonnées bancaires à la DGFiP 2. Internet : toujours plus simple La déclaration par Internet, toujours plus simple en 2010 Les

revenus ayant plusieurs provenances ; - pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leur droits dans la. Ces personnes physiques et assimilés supportent l'IRG, impôt unique regroupant le revenu net global du contribuable selon un barème progressif ; - Aux associes de sociétés de personnes ou des sociétés civiles professionnelles - Aux membres des sociétés civiles autres que les SARL indéfiniment responsables en ce qui concerne le passif social - Aux membres des sociétés en

la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm, : « L’impôt est un prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services

des dispositions de l’article 32 du C.G.I, les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (R.N.R) qui constitue le régime de droit commun prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du C.G.I. Toutefois, les contribuables exerçant une activité à titre individuel, dans le cadre d’une société de fait ou d’une indivision peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 du C.G.I, pour : - Le régime du résultat net simplifié (R.N.S) (article

Déclaration CNAS. 2 – Déclaration CASNOS. 3- Déclaration CACOBATPH. IV – Cas pratique. Conclusion. Annexes. Introduction Dans ce 2ème rapport de stage, on va étudier un thème qui est devenu une obligation pour chaque contribuable tant à l’égard de la charge fiscale qu’ils supportent qu’a l’égard du nombre d’impôts auxquels ils sont soumis. La fiscalité est un système de lois régis par les différents textes législatifs définissant les impôts et taxes et organisant