Contribuables associés

le revenu est un impôt d’Etat, il est déterminé annuellement à partir des déclarations des contribuables Cet impôt est aussi progressif du fait que sont barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant plus important que les revenus soient élevés. L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel puisqu’il prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable. Il est tout de même dit général et global concernant, en principe, tous les revenus quelle

fraude fiscale. En effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français actuel se présente comme une juxtaposition, une accumulation d’impôts divers et multiple. Pour les éviter, le contribuable cherche à réduire son obligation fiscale en jouant avec des crédits

Systèmes (conceptuel) Droit fiscal général, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (2ème partie du cours) Procédures fiscales, Philippe Marchesous et Jacques Groclod, Dalloz, Collection Cours (procès, contrôle, droit du contribuable) Droit fiscal, Martin Collet, PUF (très bon, mais sous-entend des choses sans les dire : trop fin) Examens : en TD : cf. chargés de td. Galop d’essai + partiel final en mineure : oral-écrit de 3 questions (1 question de cours, 1 question de synthèse

           d- L’impôt est une prestation perçue à titre définitif :   - il n’appelle aucun remboursement. - Il représente un sacrifice définitif du contribuable au profit de la collectivité (diffèrent de l’emprunt).            e- L’impôt est perçu sans contrepartie :   Aucune contrepartie directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des services publics consommés par lui.   2- finalités de l’impôt :   C’est un mode original de répartition des charges

réparties entre les associés 2 - Autres dépenses 3 - Charges payées d’avance 4 - Fournisseurs et charges à payer 5 - Dotations aux amortissements 6 - Dotations aux provisions 7 - Pertes 8 - Divers à déduire I - Total des charges 9 - Remboursements par les associés N° 2036 – IMPRIMERIE NATIONALE – 2006 01 9334 PO – Février 2006 – 5 011625 1 ◗ ET CLOS LE Bénéfices non commerciaux Colonne I La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes

pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. » Dans cette définition, il y a trois caractères de l’impôt : C’est une prestation pécuniaire obligatoire, le contribuable doit payer les impôts et il ne peut être exonéré. En effet, l’impôt est créé par les législateurs qui sont l’émanation de la représentation démocratique et les dispositions ainsi votées en force légale. Les services de l’administration française

la force, la certitude de vivre. Elle se l’assura en saisissant le droit de l’impôt''. Cet impôt exprime la servitude du contribuable qu’il atteint dans ses biens; il ampute la richesse privée au profit de la richesse publique; d’un autre côté, l’impôt exprime la grandeur du contribuable, invité à le consentir directement ou par ses représentants et bénéficiaires. Le contribuable insatisfait par cet impôt et voulant le réduire, l’éviter, le contourner, a recours parfois à la fraude fiscale, qui implique

intervenues entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011. Dans le but de rendre effective cette réduction, le contribuable devra fournir un certain nombre de documents suivant la situation de la PME dans laquelle il a investi. Ceci dans une limite de 3 mois après le dépôt de sa propre déclaration. Si l’investissement s’est fait dans une société non cotée, le contribuable devra fournir l’état individuel qui lui a été fourni par cette société. Pour un investissement dans une société cotée sur

d’intérêts capitalisés, montant diminué des frais de gestion. Boni de liquidation Solde créditeur disponible à la clôture de la liquidation d'un société (après paiement des dettes sociales et reprise des apports) qui a vocation à être réparti entre les associés. Bonne foi : Comportement loyal que nécessite l'exécution d'une obligation ; pour les effets de commerce, porteur de bonne foi : porteur qui, au moment où il acquiert l'effet, n'a pas connaissance d'un vice susceptible d'invalider celui-ci et de

Base imposable pour les sociétés de personnes : Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom. Si le résultat est déficitaire, il est imputé sur les autres revenus professionnels de l’associé principal, qu’ils soient déterminés forfaitairement ou d’après le régime du résultat net réel ou simplifié. Lorsqu’une personne