Contribuables associés

du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. I- Les droits d’enregistrement en matière de réduction 1) réduction du capital par suite de perte L'acte constatant la réduction de capital par suite de pertes subies par la société sans aucun remboursement corrélatif aux associés est enregistré au droit fixe des actes innommés. 2) Réduction avec remboursement ou attribution de biens sociaux : La réduction

publique ....................................................................................17 I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager ..17 A - Une nouvelle approche depuis 1999 ...........................17 B - Le citoyen, le contribuable, l’usager............................20 C - Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager ...................................23 D - La création de la DGFIP pour une administration au service de ses usagers

des principaux secteurs de l’économie utilisés pour faciliter la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, La fraude fiscale désigne la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable . En d'autres termes, le fraudeur ne paie pas le montant de l'impôt qu'il doit au fisc en ayant recours à des moyens illégaux. Le blanchiment d’argent quant à lui consiste à dissimuler la provenance d’argent

des prestations de service. Agriculteur BA (bénéfice agricole). S2- les activités assimilées aux activités commerciales Art 35 du Code Général des Impôts, il énumère un certain nombre d’activité rattaché au régime des BIC, bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un

présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre d’imposition en France ? - pour un résident de France - pour un non résident - distinguer selon le type d’impôt : impôt sur le revenu, ISF, droits de mutation à titre gratuit. • incidence de l’élément d’extranéité

sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si l'activité BNC est prépondérante, le contribuable doit tenir deux comptabilités distinctes et déposer deux déclarations BNC et BIC. L'administration admet toutefois que la totalité des bénéfices soit imposée dans la catégorie des BNC mais à une double condition : Que le contribuable accepte expressément d’être imposé pour l’ensemble de ses bénéfices dans la seule catégorie des BNC. Que les activités

payer et en mettant une amende de 80% des impôts éludés. Certaines garanties formelles (visa du supérieur hiérarchique sur la notification de la rectification) Le législateur a crée le comité d’abus de droit fiscal qui peut être saisi par le contribuable ou l’AF et va rendre un avis. B) La théorie de l’acte anormal de gestion Création du juge, situation ou le chef de l’entreprise agit non pas dans l’intérêt de son entreprise mais dans son intérêt personnel. Exemple : dépenses injustifiées :

437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration d'informer le contribuable quant à la teneur et l'origine des renseignements

une culture de fraude, d’évasion fiscale et de méfiance……………………………………………….. Section 1 – Une relation de méfiance entre contribuables et administration fiscale………………………………………………………………………………. §1 – Non adhésion du contribuable à l’intérêt du contrôle…………………………………………… §2 – Résistance des contribuables face au souci de la garantie de leurs droits……………… §3 – Méfiance des contribuables face à la divergence des décisions fiscales dans des situations similaires………………………………………………………………………………………………… 47

contemporaine………………….……………………….09 4 Type d’impôts :…………………………….…………………………..09 4.1 impôts directes……………………..…………………………….09 4.2 impôts indirectes…………………………………………………12 * 5 Collecte des impôts…………….………………………………………..12 * 5.1 Contribuables………………………………………………….…13 * 5.2 Détermination de l'assiette……………………………………….13 * 5.3 Liquidation…………………………………………..……………13 * 5.3.1 Plafonds et plancher…………………….…………………13 * 5.3.2 Dérogations fiscales……………..…………………………13