Contribuables associés

d) l’impôt est une prestation perçue à titre définitif : - il n’appelle aucun remboursement. - Il représente un sacrifice définitif du contribuable au profit de la collectivité (diffèrent de l’emprunt). e) l’impôt est perçu sans contrepartie : Aucune contrepartie direct entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des services publics consommés par lui. 3) finalités de l’impôt : C’est un mode original de répartition des charges

CONTRÔLE ET ANALYSE DES RÉSULTATS …………………. 68 CONCLUSION …………………………………………………………………………... 79 Introduction 1 INTRODUCTION Le prélèvement fiscal repose essentiellement sur le système déclaratif, l’impôt est établi sur la base des déclarations du contribuable. Pour satisfaire à son obligation de veiller à l’égalité et à l’équité, obligation généralement d’ordre constitutionnel, il est indispensable que l’Etat puisse vérifier la conformité des déclarations fiscales aux règles adoptées par le législateur

sociétés : les sociétés à responsabilité limitée où l'associé unique est une personne morale; la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, sauf options à l'impôt sur les sociétés; la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des associations en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n'ont pas été indiquées à l'administration. les sociétés nationales; toutes autres personnes morales

annuelle de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple). Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d'impôt, tant qu'il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies. La société doit acquitter l'IS dans les conditions de droit commun. L'acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant : gérant (sarl), associé (Snc), Pdg, Dg, président du conseil de surveillance ou membre du directoire

sociétés de personnes ; 2. les commanditaires pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits, sauf option de la société en commandite simple à l'impôt sur les sociétés ; 3. la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration ; 4. les établissements publics, les organismes de l'Etat ou

subventions et dons sont rapportés à l'année au cours de laquelle ils ont été perçus. N.B : Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%. Toutefois, les contribuables ci-dessous sont exclus d’application de régime : - les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ; - les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année

L’impôt sur les sociétés - Champ d’application Personnes morales exclues de l’IS - Exonérations de l’IS - Base imposable de l’IS, - Charges déductibles (cadeaux, voitures de tourisme dont la valeur est > 300.000, les avances en compte courant des associés..) - Charges non déductibles : cas des espèces >= 10.000 - Taux de l’IS et liquidation de l’IS, - Possibilité non versement acomptes. - La cotisation minimale et son imputation sur l’IS dû, Imposition des plus values et profits réalisés - ,Obligations

page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page page 2 8 10 13 16 18 20 23 25 28 33 37 39 41 43 48 51 54 56 59 62 63 65 ⇒ L’organisation de l’administration fiscale par types de contribuables : une approche personnalisée ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ Algérie……………………………………..……. Belgique……………………………………...…. Burkina-Faso …………………………….……. Burundi………………………..…………….….. Cameroun ...…………………………..……….. Canada—Québec………………………..….…. Comores………………

collectivités locale ». 2. les caractéristiques de l'impôt : L'impôt ce caractérise par les éléments suivants : Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt) ce trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt, de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction

prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 : ou encore du contribuable qui conteste une imposition qu’il