Contribution Aux Dettes

souverainement des réserves facultatives et leur affectation. 3) La contribution aux pertes : Elle est aussi indispensable à la validité de la société que la participation aux bénéfices. Comme en matière de répartition des bénéfices, les clauses léonines sont interdites, autrement dit, tous les associés doivent participer aux pertes. La contribution aux pertes doit être distinguée de l’obligation aux dettes. L’obligation aux dettes sociales détermine la mesure dans laquelle les créanciers sociaux

déclarations fiscales à souscrire par les entreprises concernent les impositions suivantes : - l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu, pour les personnes physiques ou impôt sur les sociétés) ; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle). Les différentes déclarations doivent être établies à partir de la comptabilité. Par ailleurs, les entités doivent présenter à l’Urssaf et autres organismes sociaux un certain nombre de déclarations

permet de réclamer à chacun de ses débiteurs le paiement de l’intégralité de sa créance. Elle le lui procure donc une garantie très efficace contre l’insolvabilité de tel ou tel codébiteur. Par exemple, les époux sont solidairement responsables des dettes d’entretien, du ménage, ou de l’éducation des enfants. A - Les conditions Les conditions sont différentes selon que l’on est en droit civil ou en droit commercial. Les codébiteurs d’une dette civile Le code civil énonce que la solidarité

collectées par l’Etat ou par d’autres organismes publics et reversées à certains EEP. 39. Quant aux transferts des EEP vers l’Etat, ils comprennent les produits provenant des organismes financiers, les produits de monopole, les parts de bénéfices et contributions des établissements publics, les dividendes provenant des sociétés à participation publique, les redevances pour occupation du domaine public et d’autres produits. 40. Le tableau suivant donne une idée sur les transferts entre l’Etat et les EEP

et de collaboration entre des associés qui caractérise le contrat de société I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE trois éléments constitutifs du contrat de société : A/ LES APPORTS B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES C/ LA VOLONTE DE COLLABORER ENSEMBLE : L’AFFECTIO SOCIETATIS A/ LES APPORTS _ apports en numéraire : sommes d’argent versées par les associés _ apports en nature : ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels

tentation d’appliquer au concubinage les règles du mariage, il n’y a entre concubin aucun devoirs de fidélité, aucun devoir de secours, pas de contribution aux charges du ménage. Donc chacun supporte les dépenses de la vie courante. Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre concubin ni entre un concubin et les enfants de l’autre. La solidarité pour dettes ménagères n’est pas applicable aux concubins. Chaque concubin est tenu seul des dépenses de la vie courante sans possibilité de recours contre

157 5 977 041 2 288 5 974 753 5 573 704 1 716 5 571 988 5 723 921 1 144 5 722 777 -6,7% -25,0% n.s. n.s. 6,7% n.s. -50,8% n.s. -50,8% n.s. n.s. >100% -6,8% n.s. Passif Financement permanent Capitaux propres Dettes de financement Provisions Ecarts de conversion - passif Passif circulant Dettes du passif circulant Autres provisions Ecarts de conversion - passif Trésorerie - passif Total Passif 2 082 310 2 082 310 3 296 955 3 296 955 600 141 5 979 406 2 109 394 2 109 394 2 849 243 2 849 243 617 000

Le patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Il s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier

chapitre. Section 1.Notion et cadre organique §1.Analyse des concepts de base A. Traitement fiscal Etymologiquement, le concept « fiscalité » dérive du mot latin « ficus » qui signifie le panier qui était prévu pour les versements des contributions au profit du trésor public de l’autorité Romaine occupante et dominante du pays d’Israël.( Bernard Y. et (Al.), Dictionnaire économique et Financier, éd.de seuil, Paris, 1975, p.736) Pour Jean Yves CAPUL, la fiscalité est un terme général qui

aucun pouvoir de cogestion, ils ne sont pas tenu solidairement des dettes ménagères. De même, celui qui a assumé seul les charges du ménage ne peut pas se retourner contre l’autre pour obtenir une contribution comme pourrait le faire un époux. Chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courant. Tant que dure la cohabitation chaque concubin à la libre disposition de ses revenus et paie ses dettes. Il n’y a pas de devoir de secours ni d’obligation alimentaire. Si