Contribution des patentes

LES INTENTIONS D'UNE POLITIQUE FISCALE, LA PATENTE EN FRANCE AU XIXE SIECLE Cet article est extrait du Bulletin du Centre d’histoire de la France contemporaine [Université de Paris X-Nanterre] n° 7, 1986 ("Hommage à Jeanne Gaillard"), p. 15-38. La pagination originale est donnée en italiques entre crochets. JEANNE GAILLARD * Pendant plus de cent ans, de 1791 à 1914, le commerce français (commerce entendu au sens large) a été soumis à la patente, laquelle a perduré sous la forme rampante d'un

| | | |Elle sont servies par la CNPS, ne sont plus imposable à la contribution à la charge | | | |de l‘employeur. | |N° D‘ARTICLES

éléments du train de vie. Les revenus réalisés, acquis ou rendus disponibles au cours d’une année civile sont imposables au titre de la même année dite année d’imposition », indique notre source. En plus de l’Igr, les travailleurs font face à la Contribution nationale. La détermination de cet impôt en Côte d'Ivoire passe par: la détermination du salaire cédulaire annuel (R), qui correspond à 80% du revenu brut imposable et la formule à appliquer à R pour obtenir directement le montant de l'impôt

................ 18 II.1.1.2. Analyse des propositions de réformes ............................................................ 18 II.1.1.3. Projets de dispositions légales à adopter .............................................. 19 II.1.2. la contribution foncière sur les propriétaires occupants, la suppression de la taxe d’habitation et la taxe communale sur l’électricité 20 II.1.2.1. Présentation des propositions................................................................... 20 II.1.2.2. Analyse

Patentes PRINCIPE  La patente est due chaque année par toutes personnes physiques ou morales : • Qui exercent à titre habituel, • Dans un but lucratif, une activité professionnelle non salariée, • Localisée en Côte d’Ivoire et cela pour leur propre compte. NB : L’activité imposable ne doit faire l’objet d’aucune exonération ( CGI art.192 et 195 )   LES PERSONNES IMPOSABLES  Sont redevables de la patente à condition de remplir les critères ci-dessus :  1. Les personnes physiques

comprises se situent entre 25 et 75 millions de F CFA (38 112 et 114 337 Euros). Ce régime autorise la tenue d’une comptabilité simplifiée. ➢ Le régime de l’impôt synthétique L’impôt synthétique est un prélèvement forfaitaire qui regroupe la patente, l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une cotisation annuelle dont le paiement est fractionné en 12 mensualités. Sont concernés par ce régime : Les personnes physiques réalisant des activités de production et de

produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916 . De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les

des capitaux mobiliers - Exigibilite - Sanction 8) Plus value mobiliere et immobiliere - Exigibilite - Sanction D- Patente 1) Presentation de la patente 2) Exigibilite de la patente 3) Sanctions E- Taxe sur la masse salariale 1) Presentation de la TMS 2) Exigibilite 3) Sanctions F- Contribution fonciere des proprietes baties 1) Presentation 2) Exigibilite 3) Sanctions G- Taxe d’immatriculation des vehicules 1) Presentation

SALAIRE……………………………………………………………………………………. CHAPITRE 2 : LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES……………………………………………… CHAPITRE 3 : LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES…………………………………………. cinquieme partie : Patentes & Licences……………………………………………… Chapitre 1 : La contribution des PATENTES………………………………………………………… CHAPITRE 2 : La contribution des licences…………………………………………………………. SIXIEME PARTIE : LES IMPOTS FONCIERS…………………………………………………… Chapitre 1 : IMPOT SUR LE REVENU FONCIER ET IMPOT SUR LE PATRIMOINE FONCIER

fonctionnels exécutés sur de gros calculateurs dont le prix se chiffrait en millions de Francs et dont le nombre se comptait en dizaines. 6 Voir http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo001fr.htm 7 Voir l'article L. 611-10 du CPI 8 Voir http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ma1.html Enjeux des « Brevets Logiciels » en Europe I ) L'évolution de la législation - 11 - Aujourd'hui, à l'ère des ordinateurs personnels, les logiciels couvrent des domaines de plus en plus variés. Qui aurait pensé