Contribution des patentes

libératoire multiplié par le nombre de places. L'impôt ainsi calculé est libératoire du paiement de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ces transporteurs demeurent toutefois assujettis à la contribution des patentes. Section IV : Obligations comptables Article 73 (nouveau) : (L. F. 2012) 1) Les contribuables soumis au régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions, doivent tenir

somme d'argent et non pas un travail en nature. | | |Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt) ce trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt,| | |de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. | | |Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction. | | |Prélèvement

Présentation du thème : Attiré par le domaine de la fiscalité, j’ai eu l’opportunité durant mon stage professionnel de réaliser des missions concernant la CET (Contribution Economique Territoriale). Cela m’a conduit à choisir ce thème pour l’UE13-Relations professionnelles. De plus, cette réforme est un sujet en concordance avec l’actualité et ce que j’affectionne. Ainsi ma problématique porte sur « Pourquoi la réforme de la CET ? ». Cette mesure est très attendue par les entreprises puisqu’il

. . ; elle est considérée du fait de votre qualité de habitent dans un secteur géographique donnée et ils sont calculés par rapport à votre résidence. La contribution sociale généralisée (CSG) : ponctionnée sur votre revenu ; elle est calculée par rapport à vos revenus professionnels. On peut citer entre autre : L’impôt foncier, La patente, L’impôt de transport IV/Résumé Apparue au XVIIe siècle, l’économie dans sa généralité a pour but l’étude des lois de la production sociale et de la répartition

commerçants. Dans cette catégorie d'obligations les commerçants sont soumis à trois types d'impôts : La patente, les taxes sur les bénéfices industrielles et commerciaux, les taxes sur les chiffres d'affaires. a) La Patente. C'est un impôt directe perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la CRTV qui vari selon la nature du commerce. Au Cameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente de chaque établissement. b) Taxe

un chiffre d’affaire inférieure à 5 millions * Les entreprises qui relèvent de l’impôt synthétique, c’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 5 et 50 millions. L’impôt synthétique est libératoire de l’impôt BIC, de la patente. * Les entreprises qui relèvent du réel simplifié d’imposition. Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaire varie entre 50 et 150 millions pour les commerçants et 25 et 75 millions pour les prestataires de services. L’entreprise peut faire

de toute nature mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, la délivrance des licences d’importation et d’exportation,la répartition des divers produits,et l’assiette,la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d’entrée, de sortie, de circulation ou de consommation ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. Article 155 Par dérogation aux dispositions de l’article 150, les plus-values provenant de la cession, en

revenus totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu des législations présentes ou futures instituant des mesures d'encouragement aux investissements sont passibles, aux lieu et place de la participation à la solidarité nationale, d'une contribution égale à 25% du montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été normalement exigible en absence d'exonération. Impôt sur les Sociétés ARTICLE 7 A. Le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené à 35%. B. Les entreprises exportatrices de produits

des recettes budgétaires (en millions de F CFA) ........................ 23 Tableau 5: Structure des recettes budgétaires totales (en millions de F CFA) ........................ 25 Tableau 6: Contribution sectorielle au PIB marchand (en million en %) ................................ 31 Tableau 7: Contribution sectorielle du PIB marchand (%) ...................................................... 32 Tableau 8: Niger : Degré d’ouverture ...............................................................

libératoire multiplié par le nombre de places. L’impôt ainsi calculé est libératoire du paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Ces transporteurs demeurent toutefois assujettis à la contribution des patentes. SECTION IV OBLIGATIONS COMPTABLES ARTICLE 73.- (1) Les contribuables soumis au régime de base doivent tenir une comptabilité conformément au système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA ; (2) Les contribuables soumis