Controle De Constitutionnalité Des Lois Par Voie Daction

l'assortisse d1 peine prévue/ loi.Le pvoir réglementaire peut aprés modifier contravent°,l abroger..pr créé une contravention,ne doit pas ê qu'un decret simple,doit ê valiD par conseil d'état. -règlements subordonés:ceux qui sont pris pr lapplicat° d lois,précisent l conditions d'application.c règlement autonomes peuvent pas ê une source directe de DP mais pourront ê source indirecte 2-les sources indirectes Ya d sources indirectes pcque l 2 sources directes:la loi/l reglmts autonomes peuvent decid

des LP. LP se retrouve en termes de compétences. * Les articles suivants traitent de répartition de compétences entre le Parlement et les autorités territoriales. Art 72 de la Constitution qui permet aux collectivités territoriales de déroger aux lois et règlements sauf lorsqu’en cause les conditions essentielles des LP. Le constituant a pris en compte l’exigence du CC : les conditions des LP ne peuvent varier sur territoire de la République. Même logique art 73 sur les collectivités d’outre-mer

fonction temporairement de gouvernants. ⇒ ici propre a la d´mocratie car e dans autres r´gimes les gouvernants ne sont pas soumis a la loi qu’ils ape pliquent aux gouvern´s. “Princeps legibus solutus est” le prince est absout e des lois ⇒ pas li´ par ses propres lois. Or dans gouvernement du peuple pour e 7 le peuple on a le principe que les gouvernants sont les gouvern´s et vice versa, e ils appartiennent au mˆme ensemble, ils sont ´gaux. e e Pour le peuple ⇒ la finalit´ du gouvernement est de

garanties aux esclaves, mais il sera peu ou pas respecté Cette lé . gislation place ipso facto ces colonies hors du droit commun. La lé gislation coloniale est par essence diffé rencialiste et le Roi ne souhaite pas l’application de plein droit les «lois et ordonnances du Royaume » . Elles ne sont pas forcément adaptées à l’Outre – Mer, d’où l’organisation d’une procédure de filtrage qui consiste à faire enregistrer l’acte royal par le Conseil souverain de la colonie seulement si le Roi le requiert