Controle Douanier Cemac

les mains d’une seule personne. Certaines constitutions privilégient la strict séparation des pouvoirs d’autres leur permettent tout en étant distincts, de disposer de moyens de contrôler les uns à l’égard des autres. -Le pouvoir législatif : il est chargé de rédaction et l’adoption des lois mais également de contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par le parlement composé d’une ou deux chambres. Au Gabon le parlement est composé de deux chambres l’assemblée nationale

les tarifs douaniers demeurent encore une barrière importante aux échanges entre pays africains, les procédures douanières représentent une des barrières non tarifaires majeures. Elle a identifié en premier lieu, les Règles d’origine, le Transit et le Renforcement de capacités comme domaines ou l’harmonisation est prioritaire. La Commission s’est déjà engagée dans le processus d’harmonisation dans ces trois domaines à travers l’organisation d’ateliers regroupant les départements douaniers des CER.

guerre mondiale et pendant les années cinquante, la zone franc constituait une zone de protection à l’égard de l’extérieur. En effet le franc français vis-à-vis duquel les francs CFA sont librement convertibles était lui-même l’objet d’un strict contrôle des changes. Celui-ci s’accompagnait d’un contingentement des importations en provenance des pays qui n’appartenaient pas à la zone. Trois évènements modifièrent la nature même de la zone franc et en firent à l’inverse un facteur d’ouverture des

INTRODUCTION GENERALE Le transit est une activité commerciale consistant à faire passer les marchandises d’un territoire douanier a un autre ( import ou export ) d’un point a un autre du même territoire douanier dans le respect de la réglementation du commerce international en général, et du droit douanier en particulier . Cependant au Congo au par avant toutes personnes pouvaient dédouaner sa marchandise au prêt de la douane sans problème, mais à partir du 15

sub-saharienne. On attendait de la dévaluation du franc CFA un effet positif sur les recettes douanières notamment en raison d’une augmentation de la valeur des importations en monnaie locale ; cet effet attendu a été contrebalancé par la baisse des tarifs douaniers induite par la libéralisation notamment dans le cadre de l’UEMOA. Par ailleurs, si les perceptions de TVA à la frontière ont bien augmenté et dépassent souvent aujourd’hui le montant des droits de douane, les recettes globales de TVA n’ont pas beaucoup

Bénin 07-03-1991 Commercial En cours (Ratification requise) Burkina Faso 26-06-1996 Commercial En cours (Ratification requise) RD du Congo 18-09-1996 Commercial En cours (Ratification requise) Tchad 04-12-1997 15-02-2000 commercial et douanier Guinée 12-04-1997 09-07-2003 Commercial et tarifaire Sénégal 01-03-2002 19-05-2006 non double imposition Observations Protocole additionnel en 1981 Source : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération De plus, des commissions

Commercial Commercial Commercial Commercial Commercial Observations Protocole additionnel en 1981 En cours (Ratification requise) En cours (Ratification requise) En cours (Ratification requise) 15-02-2000 09-07-2003 19-05-2006 commercial et douanier Commercial et tarifaire non double imposition Source : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération De plus, des commissions inter-étatiques mixtes ont été créées ou réactivées lors de nombreuses visites de délégations officielles

Lomé, les avantages tarifaires permettaient, à l’exclusion des quotas agricoles, l’accès de produits originaires des pays sous-développés au marché communautaire en franchise de droits de douane et sans restriction quantitative. novateur, cet accord douanier non-réciproque était un modèle de coopération nord/Sud. Toutefois, cet échange commercial était obéré par toute une série de barrières protectionnistes et réglementaires. Ces obstacles ont constitué de véritables freins au développement du continent

humain face à une situation donnée, et de proposer des solutions. 2. L’entreprise est une organisation parce qu’elle s’oppose à l’improvisation ou à une politique de « laisser faire » et implique par conséquent la définition, la coordination et le contrôle des activités et tâches déléguées aux personnes qui composent l’entreprise ainsi que les relations entre elles. 3. L’entreprise est un système parce qu’elle est constituée d’un ensemble d’éléments en interaction dont la coordination permet la réalisation

dans notre pays. Dans cet environnement favorable, les établissements de micro finance connaissent un prodigieux essor, on assiste alors à la prolifération de ces derniers sur l’ensemble du triangle régional. D’après le règlement CEMAC relatif à l’exercice et au contrôle de l’activité de microfinance, les établissements de microfinance (EMF) sont des entités agréées n’ayant pas le statut de banque et qui pratiquent à titre habituel des opérations de crédit et/ou qui collectent de l’épargne et offrent