Contrôle judiciaire en droit français

Fiche revision intro droit 1Introduction de droit Critères et finalités de la norme juridique Chapitre 1: Le sens du mot « Droit » Section 1: Les symboles Le droit et la justice sont très souvent représentés par une femme portant un glaive et une balance. On peut retrouver ces symboles sur le palais de justice ou encore sur le sceau du notaire. Ces deux aspects sont liés : -Le glaive est le symbole de la force. -La balance est la représentation de ce qui est juste. Elle n’est pas une arme

TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme

Commentaire d’arrêt du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française. Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sa nationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision

AU DROIT PLAN GENERAL 1° PARTIE - LES DIFFERENTES SOURCES ET BRANCHES DU DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz

l’empereur et le pape. Guillaume le Conquérant prend le pouvoir en 1066 et apporte des éléments normands à l’Angleterre alors anglo-saxonne, dont la féodalité. Après le règne de Jean sans terre, l’Angleterre est gouvernée par les Plantagenets (princes français hérités du comte d’Anjou). L’époque qui nous intéresse débute sous la dynastie des Plantagenets avec le règne d’Édouard Ier. S’ensuivent alors les règnes d’Edouard II, d’Edouard III, (Richard II, Henri IV, Henri V, Henri VI, Edouard IV, Edouard

GAUTRON, Droit européen ISAAC et BLANQUER, droit général de l'UE BLUMANN et DUBOUIS Site de CRDEI , onglet document de cours Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du

missions. Exemple : L’expropriation pour cause d’utilité publique : c’est le fait pour l’administration de devenir propriétaire à la place d’un particulier et moyennant une indemnisation. C’est une technique très utilisée. La technique du droit de péremption est le droit pour l’administration de s’imposer entre un vendeur et un acquéreur pour faire échouer la vente. L’administration propose alors une somme au vendeur, qu’elle choisit et que le vendeur ne peut refuser, et devient propriétaire du bien.

de Liège, XVIII-XIXe. Il succède à Hoensbroeck. Il fuit lors de l’arrivée des Français mais revient avec les Autrichiens (1793) avec une répression excessive. Son rôle finit avec le retour des Français : fin de la principauté. 10. Babeuf : révolutionnaire français du XVIIIe. Il est l’instigateur de la conspiration des Egaux et fut guillotiné. Il avait des idées proches du communisme. 11. Danton : Homme politique français du XVIIIe. Révolutionnaire, montagnard, organisateur de la défense nationale

publiques chargées de la répression des infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources non

| |Le comité Léger préconise, entre autres mesures, de transformer l'actuel juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés (JEL). Ce dernier aurait pour mission de | | |contrôler le travail du parquet pendant l'enquête et de statuer sur les mesures les plus attentatoires aux libertés comme le placement en détention provisoire. Le comité | | |reconnaît cependant en conclusion